comme directeur de la Cave vinicole d'Ingersheim ; qu'il était investi des pouvoirs inhérents à sa fonction, à l'exclusion de deux points précis relatifs à la gestion du personnel et à la négociation salariale

X... avait laissé son directeur général dans l'ignorance des augmentations de salaire accordées aux agents de maîtrise, qu'il n'avait pas fait apparaître sur la note destinée aux négociations salariales

constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

ainsi que du montant et des bases du redressement et qu'en ne recherchant pas en l'occurrence si la société avait été informée, en données chiffrées, des éléments ayant permis le calcul de la masse salariale

ainsi que du montant et des bases du redressement et qu'en ne recherchant pas en l'occurrence si la société avait été informée, en données chiffrées, des éléments ayant permis le calcul de la masse salariale

méthode spécifique de calcul de l'assiette plafonnée permettant de déterminer les cotisations du régime général et du complément vieillesse, que les modalités retenues pour déterminer cette masse salariale

estimé que les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail étaient applicables à sa prétention car l'action en contestation de l'indemnité de départ lors de la retraite n'a pas une nature salariale

pertes, impliquant la renonciation de l'artiste à toute rémunération si l'exploitation est déficitaire, exclut que la convention ait été conclue moyennant rémunération et, partant, la présomption de salariat

regard de la nature des fonctions réellement exercées par l'intéressé et par les salariés auxquels ils se compare ; que pour juger que la salariée n'avait pas été victime d'une inégalité de traitement salarial

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2013, alors : « 1°/ que s'agissant d'une créance salariale

du matin et a précisé à l'article L. 213-4 du même Code que les travailleurs de nuit bénéficiaient de contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale

X... à son égard, alors, selon le moyen, que la présomption de non salariat attachée aux personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ne peut être renversée qu'à la condition

les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ; qu'en fixant des créances salariales

devra garantir le règlement de cette créance, alors, selon le moyen, que sont rendus à charge d'appel les jugements en premier ressort statuant sur une demande de garantie par l'AGS d'une créance salariale

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne retenir la discrimination qu'en matière salariale

sociale d'un recours portant sur les chefs de redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des sommes qui en avaient été exclues au titre de la réduction de cotisations salariales

M... à compter de l'année 2008, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu qu'ayant constaté que dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de rattrapage salarial destiné

Le fait générateur de l'action du salarié à l'encontre de la société ESPS est l'inégalité de traitement salarial entre lui et M.