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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92869
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Sylvain X... produit au soutien de sa demande de salaire différé un document dit reconstitution de carrière de la MSA dont il résulte qu'il n'a été déclaré en tant que NSA (non salarié agricole) que pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101060
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Jean-Marie X..., l'un des enfants, a fait valoir une créance de salaire différé et sollicité une mesure d'expertise pour en estimer le montant ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42ce3
12 avril 1983
12 avril 1983
EPOUX X..., EN LEUR VIVANT, AGRICULTEURS, SONT DECEDES, LE MARI EN 1966 DANS L'AGRICULTURE DEPUIS 1950 ET A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT PERDU, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE DROIT AU BENEFICE DU SALAIRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110058
1 février 2017
1 février 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé qu'un salaire différé était dû à un coindivisaire (Mme [C] [R]) à hauteur d'une somme de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100515
6 mai 2009
6 mai 2009
différé (arrêt, p. 5, § 2 et 3) ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE peut bénéficier de salaires différés, le descendant d'un exploitant agricole, à partir de 18 ans et pour une durée de 10 ans, qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100808
9 juillet 2008
9 juillet 2008
face au paiement de la soulte ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 321-13, alinéa 2, du code rural ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le calcul du salaire
Source officielleciv1
6137244dcd58014677414619
30 novembre 2004
30 novembre 2004
n'auraient perçu aucune rémunération ni n'auraient été associés aux bénéfices ou pertes de l'exploitation en contrepartie de leur collaboration pour laquelle ils sollicitaient l'octroi d'une créance de salaire
Source officielleciv1
613724becd58014677418048
30 octobre 2006
30 octobre 2006
Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de salaire différé ; Attendu, d'une part, que c'est dans son pouvoir souverain d'appréciation que la cour
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44ab8
11 juillet 1988
11 juillet 1988
ayant existé entre les époux A... et de leurs successions, ordonné l'attribution préférentielle à Mme X... d'une propriété rurale dépendant de l'indivision et dit que les époux X... ont droit à un salaire
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6791e1fd295447524731ad5a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le délai de prescription de l'action en recouvrement d'une créance de salaire différé est de cinq ans à compter du décès de l'exploitant.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c26a
12 juin 2008
12 juin 2008
- Sur les créances de salaire différé a) sur les demandes de René et André X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110483
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Claude Y... : 90 260,60 € 2°) Créance de salaire différé de M. X...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a76
24 avril 2025
24 avril 2025
en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts
Source officielleciv1
61372193cd580146773f4e97
3 décembre 1991
3 décembre 1991
H..., commis un expert pour déterminer la soulte due par cette dernière, et alloué à celle-ci un salaire différé pour un montant déterminé en fonction des prescriptions du décret-loi du 29 juillet 1939
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88729
12 septembre 2006
12 septembre 2006
SUR CE, - Quant à l'appel principal Il porte sur la créance de salaire différé reconnue à Thérèse A... et il est soutenu que la demande est irrecevable pour cause de prescription, puisque formée
Source officielle1ère Chambre
642bbfd2d49e0104f58f0110
3 avril 2023
3 avril 2023
différé dans la succession de [E] [O], - débouté Monsieur [I] [O] de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'une créance de salaire différé dans la succession de [Y] [J] veuve [O], -
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616355c8bf1fa7f870d29f37
6 septembre 2010
6 septembre 2010
différé à hauteur de 3 ans, 3 mois et 2 jours, - dit que la succession doit à [A] [P] un salaire différé à hauteur de 10 ans, - dit que ces deux créances seront calculées conformément aux dispositions
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ad8c38f76f7830337f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
: - déclarer la demande de salaire différé prescrite et en tout état de cause, en débouter M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100978
30 septembre 2009
30 septembre 2009
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Sébastien X... de sa demande de salaire différé ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'«un « salaire
Source officielleChambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
2 avril 2026
- ATTRIBUER la somme de 72 661,34 € à Madame [B] [X] au titre des salaires différés pour la période de 1980 à 1985 ; - FIXER une créance de salaires différés de 16 258,14 € au profit de Madame [B] [X]
Source officiellePage 16 sur 234