souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Le Continent, assureur de la société Rocland, ayant

sans aucun lien avec la tumeur découverte en novembre 2000 dans la mesure où, du fait de la fausse déclaration de Monsieur Tounsi X..., la SA A.G.F COLLECTIVES n'a pu se faire une opinion exacte du risque

donc parfaitement acquittée de son obligation d'information en remettant à l'adhérent les conditions générales et les conditions particulières du contrat définissant de façon claire et précise les risques

La mutuelle Groupama Rhône Alpes Auvergne conclut en premier lieu à la validité de la clause d'exclusion litigieuse, indiquant que c'est par rapport au risque garanti « Pertes d'exploitation » que ladite

La mutuelle Groupama Rhône Alpes Auvergne conclut en premier lieu à la validité de la clause d'exclusion litigieuse, indiquant que c'est par rapport au risque garanti « Pertes d'exploitation » que ladite

d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE s'il appartient au bénéficiaire du contrat d'assurance d'établir la survenance du risque

statutaires et réglementaires, notamment des articles 6, 11 et 17 du règlement, une exacte interprétation, elle a observé que ces textes ne faisaient pas du versement des cotisations avant la réalisation du risque

Le déménagement de la société [Q] [Y] SARL ne se limite nullement à un simple changement d'adresse du siège social, mais à un véritable changement de locaux d'exploitation qui, de fait, modifie les risques

du sinistre causé aux tiers, et d'autre part, en tout état de cause, la reconnaissance de garantie d'un assureur ne peut lier cet assureur qu'à partir du moment où cette reconnaissance porte sur un risque

X... a demandé à être garanti par l'assureur ; que, celui-ci ayant refusé sa garantie, M. et Mme X... ont assigné la banque et que l'assureur est intervenu volontairement en la cause ; Sur le premier

Enfin, la banque a manqué à son devoir de conseil, il n'a pas été délivré le jour de la conclusion du contrat de prêt un document expliquant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes

assurances ; 4) ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance sanctionne la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré qui a omis, de mauvaise foi d'informer l'assureur sur l'étendue du risque

L'assurée l'a assigné devant un tribunal de commerce à fin de garantie. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Loiselet et Daigremont, à la date du 29 avril 1998, se trouve donc contredite par les pièces produites par la société MMA ; que la compagnie Winterthur a déclaré avoir une connaissance suffisante du risque

; AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE le risque garanti concernant les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui correspondait à un aléa lié à l'activité de l'entreprise dans le cas

société absorbée, elle ne saurait étendre le bénéfice de l'assurance de responsabilité souscrite par la société absorbante aux faits commis par la société absorbée avant la fusion et modifier ainsi le risque

payer les échéances du prêt en cas de sinistre ne crée aucun déséquilibre significatif à son détriment, dès lors que l'assureur doit pouvoir vérifier la réunion des conditions d'application de la garantie

Y... à l'assurance collective garantissant les risques d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité et de décès susceptibles de se réaliser sur la tête des emprunteurs, ont informé la banque qu'ils