sur son salaire du mois de mars alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui a admis d'une part, que l'employeur avait pu retenir en mars 1992 une somme au titre de l'intéressement sur le

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 732 F-D Pourvoi n° N 17-26.598 R É P U B L I Q U E F R A N

sa compétence et ainsi manquer à son office en violant les textes d susvisés ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel qui retient sa compétence pour statuer sur des faits qualifiés d'attentats à

une faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum légal la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime, alors, selon les moyens, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur

faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements ; que pour l'application de cette sanction, le dirigeant peut contester la date de cessation des paiements retenue

réalisation forcée ; que la société Urvoi et la société Capital Pierre I, soutenant qu'elles n'avaient accepté le prix fixé dans l'acte sous seing privé qu'en considération d'un certain montant des revenus

juillet 1989 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1992) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a retenu

X... au versement d'une prestation compensatoire après avoir constaté que la rupture du lien conjugal créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux "au niveau de leurs revenus",

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231 et 381 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

X... ne pouvait revêtir un caractère commercial sous prétexte que ce dernier n'était pas inscrit au registre du commerce et des sociétés et qu'il déclarait les revenus de cette location dans la catégorie

professionnel retenu par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu auquel l'intéressé était passible au titre de l'année précédente ; que le revenu professionnel ainsi défini devait

A L'OCCASION DE LA REVENTE DE RECEPISSES-WARRANTS ; QU'IL Y A LIEU, EN REVANCHE, DE REJETER LE RECOURS DU MINISTRE EN TANT QU'IL CONCERNE L'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNE 1971 ; DECIDE : ARTICLE 1ER

; qu'en l'espèce, en se bornant à relever les éléments qui rendent plausibles les faits poursuivis, sans exposer ces faits, la chambre d'accusation a privé son arrêt de base légale" ; Attendu que l'arrêt

Il sera donc retenu pour le calcul. Celui des emboîtures et manchons est certes plus fréquent mais a été pris en compte par le tribunal dans son calcul.

pénal, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

l'existence d'un préjudice économique dont Mongia X... pourrait demander l'indemnisation, les premiers juges ont retenus qu'il serait constant, comme de coutume, que Saddi X... aurait envoyé la plus grande

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M.