[P] [V] à payer à la société Darty Grand Ouest la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé le retrait total de l'aide

condamné à vingt ans de réclusion criminelle, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, trois ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité et a prononcé le retrait

Il convient donc d'ordonner le retrait total de l'aide juridictionnelle accordée à monsieur [K] [Z] conformément à l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement du 10 juin 2025 du tribunal correctionnel de Grenoble, il a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement, dont quatre avec sursis, et au retrait total de son autorité parentale

contre l'arrêt de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie, en date du 19 septembre 2014, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, a ordonné le retrait

de l'article R. 223-2 dudit code : " Dans les cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points ".

par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle ".

de fausse déclaration ; - a commis une erreur de droit en considérant que la seule circonstance que le GAEC de la Herbechère n'avait pas commis de fausse déclaration ou de fraude faisait obstacle au retrait

Il fait valoir que la réalisation d’actes d’administration ponctuels n’ayant pas donné lieu à rémunération ne justifie pas le retrait total des indemnités journalières de sécurité sociale perçues par Monsieur

LS/MCM RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ---==oOo==--- ARRET DU 21 DECEMBRE 2015 ---===oOo===--- Le VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt

Toutefois, par décision du 20 juin 2022, l'ANAH a procédé au retrait de cette décision au motif que les travaux avaient débuté avant le dépôt de son dossier.

Aux termes de l’article R. 761-2 du code de justice administrative : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel

Aux termes de l’article R. 761-2 du code de justice administrative : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel

L’article R. 761-2 du code de justice administrative précise que : « En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 novembre 2023.

Aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel

Aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel

Aux termes de l'article R. 761-2 du code de justice administrative : " En cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du requérant sauf si le désistement est motivé par le retrait total ou partiel