, Mme C A, épouse B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

B A, représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette décision. 2.

Par une décision du 9 juillet 2021, le président du conseil départemental du Nord a prononcé la suspension de son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois.

arrêt a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation du préjudice professionnel qu'elle a subi à raison du retrait

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours que l'intéressée a formé contre cette décision de retrait et contre la décision tacite rejetant son recours gracieux.

Par la décision litigieuse du 8 juillet 2022, le président du conseil départemental du Loiret a procédé au retrait de l'agrément d'assistante maternelle.

Admise à la retraite, elle a continué à accueillir des enfants dans le cadre du dispositif d’accueil-relais.

-Sur la nécessité de notifier l'avenant et l'ouverture d'un nouveau délai de rétractation : M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a procédé au retrait

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 1.

Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure au motif qu'aucune décision de retrait ou de suspension n'a été prise préalablement à la décision attaquée ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté

des Bouches du Rhône d'une action en responsabilité dirigée contre la CARSAT en contestant la décision de la commission de recours amiable de cette caisse confirmant l'annulation de ses droits à la retraite

Par la décision attaquée du 19 décembre 2022, il a procédé au retrait de cet agrément. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler,

Le 10 janvier 2020, la commission consultative paritaire départementale du Cher a émis un avis favorable au retrait de l'agrément de Mme C.

Les décisions relatives au retrait, à la suspension et au rétablissement des conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi