professionnel et à en justifier et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard.

[I], son agent qu'elle avait décidé, à titre conservatoire, de retirer du service interne de sécurité et à qui elle avait retiré son autorisation de port d'arme à la suite de son placement en garde à vue

X... a, en conséquence, assigné les AGF en résiliation du traité le liant à celles-ci ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour réparer son préjudice tant moral que matériel ; que l'arrêt attaqué

décembre 1982 la société Midi contacts a notifié à la société Média la résiliation de ce contrat pour défaut de versement de la part des recettes lui revenant et pour insuffisance des résultats au regard

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard et pénalités encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes au premier trimestre 1993; que le Tribunal a déchargé M.

Z..., avocat au Maroc, ont permis la concrétisation, le 1er mars 1995, d'une transaction aux termes de laquelle Mme X... était rétablie dans ses droits d'héritière aux clauses et conditions fixées ;

P... à réparer les préjudices consécutifs au décès de I...

la commune est recevable, - a débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir écarter des débats les procès-verbaux de constats des 14, 27 août et 19 septembre 2019, - a condamné Mme [L] : à retirer

ajoutée (TVA )prévue par la 7ème directive européenne ; qu'à la suite d'un redressement fiscal, son employeur s'est trouvé dans l'obligation d'acquitter l'intégralité de la TVA majorée des intérêts de retard

les éditions de l'année 1988 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans le jugement du 30 novembre 1989, il était écrit "il est établi que les omissions dans l'annuaire électronique ont été réparées

résultait pourtant que le non-respect des heures d'ouverture l'après-midi ne pouvait être la conséquence d'une fermeture tardive le matin, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

l'ouvrage pour considérer que le constructeur n'était pas tenu à des pénalités pour retard de livraison sans rechercher, comme elle y était invitée, si, à la date de retard retenue, les 90 % du prix étaient

Par suite du retard de livraison et du retard dans la levée des réserves, Madame X... justifie d'un préjudice réel de jouissance.

Violation de l'art. 6-1 au regard du droit d'accès à un tribunal;Violation de l'art. 6-1 au regard de la durée de la procédure;Violation de P1-1

Violation de l'art. 6-1 au regard du droit d'accès à un tribunal;Violation de l'art. 6-1 au regard de la durée de la procédure;Violation de P1-1

X... a passé commande à la société Frangeclim d'une installation de chauffage de serres, dont la mise à disposition en état de fonctionnement devait intervenir le 3 février 1986, une indemnité de retard

réclamées par l'URSSAF, mais également, à titre subsidiaire, que lui soit accordée, en raison de sa bonne foi, une remise des majorations de retard réductibles ; qu'en se bornant à constater que les

T... à payer à la SCI La Réparade la somme de 32 171 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2012 ; condamné la SCI La Réparade à payer à M. V... la somme de 18 316 euros, à M.