compensation due à Electricité de France au titre de l'article L. 121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard

Article 15

—

-Nonobstant toutes dispositions contraires, et sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont annulées les créances relatives aux cotisations sociales et, le cas échéant, aux majorations de retard et frais de justice

Article GZ 2

—

A cette fin, toutes dispositions sont prises pour : - pouvoir interrompre sans retard en tout ou partie l'alimentation en gaz combustibles d'une installation présentant un risque ou un danger ; - éviter toute fuite de gaz combustibles sur l'ensemble

Article 4

—

Ce dossier est complété et mis à jour sans retard en fonction du degré d'avancement de la préparation de la manifestation aérienne.

Article L172-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

Code des assurances

dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis ; d) des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l'objet assuré, tels que chômage, retard

Article 49 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

. - Le décompte prévu au I est opéré sur le principal des droits, à l'exclusion de tous intérêts ou indemnités de retard, majorations de droits et amendes fiscales.

Article R20-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

analytique permettant d'évaluer les charges supportées par la Caisse des dépôts et consignations ; 3° Les modalités d'information de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en cas de retard

Article R621-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code monétaire et financier

d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité des marchés financiers, sauf pour les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 ; 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard

Article D2343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la commune est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la commune ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de

Article D4342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la région est chargé seul : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la région ; 2° De faire faire, contre les débiteurs en retard de payer

Article 226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35

Code pénal

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000

Article 2

—

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Le bureau sera chargé de tous les soins de l'exécution, et borné à la simple régie. Dans les municipalités réduites à trois membres, l'exécution sera confiée au maire seul.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de l'organisation judiciaire

Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la

Article 83

—

Dans ce cas, elle l'informe simultanément que la non-exécution des travaux dans ce délai l'expose au paiement d'une astreinte par jour de retard.

Article Annexe art. 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme ne peut accepter, au titre du recouvrement des cotisations, pénalités et majorations de retard, que les règlements effectués soit en espèce, soit par mandat postal, soit par chèque bancaire ou postal.

Article 4

—

Tout retard de paiement supérieur à 15 jours donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % du montant de la taxe due.

Article 114-1

—

Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires, peut être imputé au fonctionnaire concerné.

Article 8-2

—

En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle

Article 12

—

par un tracé inadapté, des zones où pourraient s'accumuler des résidus de corrosion ou, éventuellement, des produits risquant de provoquer des corrosions ; de choisir un tracé permettant, en cas de rupture d'une tuyauterie, d'éviter ou du moins de retarder

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