LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité Sociale Agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
proposition de loi organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article L.O. 128 du même code
L'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail et le transfert d'un salarié vers un service public administratif géré par une personne publique
La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation
Gilbert Simon. La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation. In: Droit et Ville, tome 49, 2000. Colloque international : L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en Europe (Toulouse, 15-16 octobre 1999). Deuxième partie : Rapports introductifs. pp. 141-174.
L'article 12 de la DDH et l'identité constitutionnelle de la France
Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
La décision Société Air France II du Conseil constitutionnel prête largement le flanc à la critique. La compétence du juge constitutionnel français pour affirmer que le principe d'interdiction de déléguer des pouvoirs de police n'existe pas en droit de l'Union est plus que discutable. Au demeurant, cette affirmation est contestable sur le fond. L'explication de cette décision tient sans doute à des raisons de politique jurisprudentielle.