du prix ; Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution du prix de la vente annulée ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de

sur la demande en restitution d'une somme de 64.000 € au titre d'honoraires indus pour l'année 2006 : Les consorts [M] demandent la restitution de la somme de 64.000 € qui aurait été perçue sans facture

Aucune restitution ne sera ordonnée en ce qui concerne le prix puisque la parcelle BN [Cadastre 6] a été ajoutée à la vente sans aucune contrepartie, le prix global de la vente prévu au dernier avenant

X... d'une demande de restitution de cette somme, y a fait droit pour le montant de 6 000 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance infirmative d'avoir ordonné la restitution de l'intégralité

Jack X... et la société Epargne Diffusion se sont opposés à cette demande, en soutenant que la demanderesse ne pouvait bénéficier de la restitution des parts sociales de la société qui avait été transformée

Pour déclarer irrecevable la demande de restitution présentée par M.

son action en résolution du contrat de prêt et tendant à la condamnation de la banque à lui payer la somme de 21 017,44 euros, alors « que la prescription de l'action en résolution du prêt et en restitution

son liquidateur font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 1990), rendu dans un litige les opposant à la société Vag France d'avoir confirmé le jugement "en ce qu'il aurait autorisé la restitution

Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de restitution de l'inventaire des clients visités et de la liste des clients, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la liste des débitants

La caisse fait grief au jugement de réduire à titre indemnitaire le montant de l'indu, alors « que la restitution par l'assuré de l'indu d'indemnités journalières, lorsque celui-ci a exercé une activité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en restitution de Monsieur [C], alors « que la requête en restitution d'un bien saisi au cours de l'enquête préliminaire et n'ayant pas

au statut de la copropriété, ont assigné Mme [P] [V], propriétaire de lots contigus, bénéficiant d'un droit de jouissance privatif sur un couloir partie commune permettant d'accéder à ceux-ci, en restitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la peine de confiscation des téléphones et a rejeté la demande de restitution d'un téléphone, alors « que tout jugement ou arrêt

La société AIA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société KPMG au titre de la régularisation des encours, alors « qu'il incombe au demandeur en restitution totale d'un

ne peut être constatée en son principe et fixée en son montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances devant le juge commissaire ; qu'en fixant pourtant elle-même la créance de restitution

du navire aux Chantiers Bénéteau et, à défaut de restitution, a condamné le syndic de la liquidation des biens de la société Bleu marine à en payer le prix ; que le syndic, n'ayant ni restitué le navire

A défaut, en cas de qualification de prétentions nouvelles des moyens soumis à la cour par la société New PLV, dire que ces prétentions permettent d'opposer compensation pour les restitutions sollicitées

assigné la société AFC en annulation de la vente du fonds de commerce ; Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de prononcer condamnation à des restitutions