2014, la société civile immobilière Mouphassa (la SCI) a vendu un appartement dans un immeuble en copropriété à Mme [N] qu'elle avait acheté en 2005 avec l'engagement de réaliser des travaux de restauration

portant sur la tarification par France Télécom des communications téléphoniques au départ de son réseau vers des réseaux tiers

la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances, de préserver, de restaurer

, l'accès à ces réseaux, d'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance. 13.

lui avoir ordonné, sous astreinte, de retirer le matériel entreposé dans les lieux précédemment loués, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'obligation de restituer

X..., locataire, le montant du loyer dû pour le premier trimestre 1987 tout en s'engageant à restituer ladite somme dans le cas où toutes les conditions, prévues seraient remplies, éventuellement, après

Y..., de sorte que seul ce dernier pouvait bénéficier de la restitution de cet acompte, à l'exclusion de la société DTC, tiers étranger au contrat résolu ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué

X..., locataire, le montant du loyer dû pour le premier trimestre 1987 tout en s'engageant à restituer ladite somme dans le cas où toutes les conditions, prévues seraient remplies, éventuellement, après

[D] des 23 et 25 juillet 2020, il devait être considéré que ce dernier a résolu unilatéralement le contrat ; qu'en énonçant qu'il appartenait au bailleur de restituer les arrhes d'un montant de 1 600 euros

Agent commercial au sein du réseau Capi depuis 2009, M.

1°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux

1°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux

1°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux

1°/ que le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux

de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne peut exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations ; qu'en l'espèce, l'acquéreur n'avait pas été condamné à restituer

aux dispositions de l'article L. 132-7 du Code du travail ; d'où il suit que le jugement attaqué doit être censuré pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le réseau

enterrés, qui a pour objet de prévenir le risque d'endommagement de ces réseaux, exclut de solliciter une expertise préventive à même fin ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

d'assainissement", "par ailleurs, tous les branchements d'eau et d'électricité devront être faits à titre privé : certains n'hésitaient pas à se raccorder sur le réseau public s'étonne X..." ; que les