mais, de façon plus générale, au titre de sa responsabilité contractuelle ; qu'après avoir estimé que l'article 9.1 du titre II du contrat de bail était une clause pénale et que la SCI Aéroville aurait

du 29 juin 2011, la société Polyclinique du bois (la SA), qui avait absorbé la société Clinique de Lambersart, a donné congé à la SCI à effet du 31 décembre 2011 ; que la SCI a assigné la SA en responsabilité

contracté des obligations conventionnelles dont les conséquences sont plus lourdes que celles qui auraient résulté des dispositions légales imposant la démonstration de la faute en application de la responsabilité

bourse afin de permettre l'acquisition à vil prix de la société [R] Group, [W] [R] l'a assignée en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral en invoquant, à titre principal, sa responsabilité

____________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sélection immobilier sélection assurance, société à responsabilité

une fraude en vue d'éluder son droit à commission, l'agence immobilière a assigné la mandante, l'acquéreure et le preneur en paiement de dommages-intérêts, respectivement sur les fondements de la responsabilité

responsabilité contractuelle sans faute.

[P] l'a assignée le 9 mai 2012 en responsabilité contractuelle. Par conclusions du 16 janvier 2017, M.

contractuelle de droit commun, que, « la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle en cas de désordre qualifié de « vice intermédiaire » par la jurisprudence, est subordonnée à la preuve d'une inexécution

CETAT39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Défaut

contractuelle de l'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, engage sa responsabilité contractuelle le contrôleur technique dont le rapport

moyen : 1°/ que tout débiteur d'une obligation de conseil ou de renseignement à l'égard d'un maître d'ouvrage doit établir l'avoir respectée ; que pour dégager la société l'Abrimobile de toute responsabilité

A..., Z... et Y... alors, selon le moyen, que l'associé d'une société civile, lorsqu'il invoque un préjudice personnel et distinct, peut engager une action en responsabilité contractuelle à l'encontre

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 1985) de l'avoir condamnée à payer intégralement ces travaux, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la réception des travaux ne fait pas obstacle à la responsabilité

Le 12 janvier 2023 M [O] a introduit une nouvelle demande contre la société My Money Bank afin d'obtenir, a' titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la banque, l'octroi

ayant été constatées dans plusieurs immeubles, la société SELEC a assigné les constructeurs, le bureau de contrôle et les assureurs en réparation de son préjudice; Attendu que, pour écarter la responsabilité

régularité de la notification de redressement ; que la société d'expertise comptable et son assureur ont fait appel de cette décision ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité

[F] s'oppose à une telle appréciation et sollicite au contraire la confirmation de la responsabilité contractuelle de la société Decharenton dans la survenance du dommage.