N..., alors : « 1°/ qu'en écartant la responsabilité contractuelle de M.

garantie contractuelle n'a vocation à s'appliquer, la mise en cause de la responsabilité du courtier ne peut être faite que dans la mesure où les garanties ne seraient pas acquises du fait d'une carence

Après avoir vainement mis en demeure la société Stanley de reprendre leurs relations contractuelles, la société MGS a assigné celle-ci en paiement de dommages et intérêts pour résiliation abusive, rupture

la société Helard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de M.

Z..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire et de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sogesco, demeurant ..., 2 / de la société à responsabilité

contractuelle - Fixé les répartitions de responsabilité entre la société Agrovin et Brenntag à concurrence de 70% pour la première et 30% pour la seconde, - Fixé le préjudice subi par la société [

D... a souscrit un contrat de responsabilité civile Multirisque professionnelle, mais que cette pièce ne démontre pas, de par son libellé insuffisant, que ladite assurance couvre sa responsabilité contractuelle

; que la commune d'Hagetmau met en cause, par la voie du pourvoi incident, la part de responsabilité qui lui est imputée et demande, par la voie du pourvoi provoqué, s'il est fait droit au pourvoi principal

ne peut être imputée à la compagnie GAN Assurances ; - de constater que la compagnie GAN Assurances a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles ; - En conséquence de dire et juger que la responsabilité

X... avait invoqué un partage de responsabilité ; qu'en condamnant cependant M.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 La société Autre chose Broglie, société à responsabilité

pour faute dolosive engagée par les consorts X..., alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage à l'encontre du constructeur sur le fondement de la faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GARRF Institut, société à responsabilité

contractuelle à l'égard de la SCI, l'arrêt retient qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de Cassation, qu'en l'espèce, la responsabilité contractuelle de l'architecte était acquise ; Qu'en statuant ainsi

[X] et la société Sada assurances ont été condamnés in solidum sur le fondement de la responsabilité contractuelle à payer à la société Pacifica la somme versée à M. [U]. M.

Reprochant à la société Argos le défaut d'exécution du contrat, la société [V] l'a assignée devant le tribunal de commerce d'Angers, à titre principal, pour engager sa responsabilité contractuelle sur

laquelle vient la société Axa courtage Iard, dont le siège est ..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 10 décembre 1998, reprendre l'instance, 2 / la société Sobesol, société à responsabilité

contractuelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé