l'exclusivité concédée à l'un de ses distributeurs que s'il était en mesure d'intervenir pour assurer ce respect ; qu'en l'espèce, pour reprocher à la société Kawasaki de ne pas avoir assuré le respect

du travail entre l'entretien préalable et la notification du licenciement peut être interrompu, sinon suspendu, si l'employeur justifie d'une cause légitime l'ayant placé dans l'impossibilité de le respecter

Il résulte des articles susvisés de la directive de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 13+8 -

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect du domicile;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 13+8-1

Pays-Bas - 2799/16 Arrêt 16.5.2023 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Communication et utilisation dans une procédure en droit de la concurrence de données régulièrement obtenues

Pays-Bas - 3124/16 et 3205/16 Arrêt 16.5.2023 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Communication et utilisation dans une procédure en droit de la concurrence de données régulièrement

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2, 148-1, 148-2, 194 et 593 du Code de procédure pénale inobservation des formalités et des textes non-respect

contrat à durée indéterminée, qui fait suite à un contrat à durée déterminée par le jeu d'une tacite reconduction, ne peut être résilié unilatéralement par l'une quelconque des parties qu'à charge de respecter

perçues si le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'à son terme ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour non-respect

le 14 septembre 1992 ; Sur la troisième et la quatrième branches du moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour non-respect

locataire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société ECI une certaine somme au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire respecter

moins tenu d'organiser une discussion contradictoire sur les éléments qu'il avait pu recueillir tant auprès des parties que de tiers ; qu'en énonçant que le principe de la contradiction avait été respecté

loyer et non aux demandes en révision du loyer ; qu'ayant constaté que la demande présentée par Mme Y... avait pour seul objet d'obtenir la révision du loyer du bail initialement conclu dans le respect

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions, la société Alstom se plaignait de ce que le caractère du contradictoire de la procédure d'instruction n'avait pas été respecté

[P] [W] et attribué en 1996 respectivement à MM.

[D] était privée d'effet, faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation d'organiser un entretien annuel individuel ; qu'en énonçant néanmoins, pour débouter M.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile;Respect de la vie privée)