E a donné congé à la société Domaine C pour reprise de l'exploitation, en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime.

A un congé au terme de son bail le 30 septembre 2022, pour une reprise de l'exploitation de terres par Mme B personnellement.

précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré

1992, l'activité d'élevage porcin représentait 80 % de la production vendue et stockée ; que son activité n'avait rien de récent au jour de son décès, puisqu'il exerçait ses fonctions suite à une reprise

reprise et exploite d'autres parcelles adjacentes, qu'elle justifie de l'achat en vue de son installatin de divers matériels agricoles adaptés à une exploitation de maraichage bio et qu'elle s'est vue

B... et son père ont présenté conjointement leur candidature pour reprendre l’exploitation de ce débit de tabac.

motifs tirés de ce que le bâtiment projeté est disproportionné par rapport au volume d'activité, sa localisation participe de manière injustifiée au mitage de l'espace agricole et le projet allégué de reprise

Aux termes de l'article L. 718-2-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les actions qui ont pour objet de permettre aux repreneurs ou créateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant ou

agricole, dès lors que cette cessation aurait nécessairement eu lieu, même en l'absence de résiliation, compte tenu de l'impossibilité de reprise de l'exploitation par les héritiers mineurs du preneur

pas l'EARL, il n'est nul besoin de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur le refus d'autorisation d'exploiter peu important que les terres objet de la reprise soient ensuite exploitées

débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que son absence depuis presque six mois de l'entreprise et l'ignorance de la date à laquelle la salariée devait reprendre son activité désorganisaient l'exploitation

Il ne s'est d'ailleurs pas arrêté en 84 malgré la reprise de l'exploitation.

Bernard Y... un congé à effet du 30 septembre 2008 aux fins de reprise pour exploitation personnelle du bien par leur fils, M. André Joseph X... ; que M.

Par deux actes actes d'huissier du 22 novembre 2011, les bailleurs ont fait délivrer aux époux [V] [M] un congé aux fins de reprise pour exploiter, et un autre congé pour avoir dépassé l'âge de la retraite

Z... un congé pour reprise d'une de ces parcelles au profit de sa fille, à effet du 1er décembre 2015 ; Attendu que Mme X...

La résiliation du marché mentionnée au point 1 crée une situation nouvelle et implique que la commune dispose des éléments techniques utiles à la reprise de l'exploitation du service public dont il lui

la mesure prononcée sur le fondement du 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique entraîne l’annulation du permis d’exploitation, qu’elle a engagé d’importants investissements lors de la reprise

Raymond Y..., a délivré congé à celui-ci aux fins de reprise de l'exploitation de ces biens par son fils, Maxime X... ; que M.