TA64 · 3ème chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2021, M. D A, représenté par Me Marbot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le maire de Pontenx-les-Forges a refusé de lui délivrer le permis de construire déposé en vue de la réalisation d'un hangar agricole avec une toiture comprenant des panneaux photovoltaïques, ensemble la décision implicite par laquelle son recours gracieux a été rejeté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pontenx-les-Forges une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité qui devra justifier de sa compétence ; 
 - en outre, le motif fondant le refus est entaché d'illégalité dès lors que le hangar répond aux besoins de l'activité agricole du pétitionnaire, il est implanté sur la parcelle où les animaux paissent, il est éloigné des habitations de façon à diminuer son impact visuel. 
 Une mise en demeure de défendre a été adressée au maire de la commune de Pontenx-les-Forges le 26 juillet 2022. 
 Par une ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 14 novembre 2022 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, 
 - les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Marbot, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A a déposé en mairie de Pontenx-les-Forges, le 20 avril 2021, une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un hangar agricole pour le stockage de matériel agricole et du fourrage, ainsi qu'un abri pour bovins, comprenant une toiture photovoltaïque et un local technique, sur la parcelle cadastrée section H n° 367, située au lieu-dit La Barde Sud, à Pontenx-les-Forges (40200), classée en zone A dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Par un arrêté du 11 juin 2021, le maire de Pontenx-les-Forges a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité, et le recours gracieux exercé par le pétitionnaire contre ce refus a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par le maire. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé au nom de M. C B, maire de la commune de Pontenx-les-Forges, par " l'adjoint délégué ". Toutefois, la commune, qui n'a pas produit d'écritures en défense, n'apporte pas la preuve de l'existence d'une délégation de fonctions accordée par le maire à cet adjoint. Dans ces conditions, et dès lors qu'aucune information ne figure sur le site Internet de la commune, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté du 11 juin 2021 a été signé par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence. 
 4. En second lieu, le refus opposé à la demande de permis de construire déposée par M. A est fondé sur les motifs tirés de ce que le bâtiment projeté est disproportionné par rapport au volume d'activité, sa localisation participe de manière injustifiée au mitage de l'espace agricole et le projet allégué de reprise de l'exploitation agricole par le petit-fils du pétitionnaire ne présente pas une pérennité suffisante. 
 5. Aux termes de l'article 2.3 de la partie du règlement écrit du PLU de la commune de Pontenx-les-Forges relative à la zone A, sont autorisées : " Dans l'ensemble de la zone A, sous réserve de ne pas compromettre l'exploitation agricole : / - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. / () / Les constructions accessoires d'une habitation existante à la date d'approbation du PLU sont autorisées sous réserve qu'elles soient implantées à proximité de l'habitation préexistante, dans un rayon de 30 mètres mesurés par rapport au point le plus proche de l'habitation () ". Le lexique figurant dans cette même partie précise que par construction accessoire, il faut entendre les " constructions isolées ou non, telles qu'un garage, un appentis, une serre, un abri de jardin, une chaufferie, etc., autres que la construction principale, à l'exclusion de tous locaux pouvant être occupés à titre d'habitation ou d'occupation permanente. () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, retraité des Papèteries de Gascogne, continue d'exercer une activité agricole qui lui procure des revenus mensuels s'élevant à environ le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Il élève soixante bovins dans son exploitation agricole située sur le territoire de la commune de Pontenx-les-Forges et récolte du foin et de la paille, à titre principal, pour répondre aux besoins de ses animaux et, à titre accessoire, pour tirer un revenu de la vente d'une partie de cette production. Le projet litigieux consiste en la construction d'un hangar agricole d'une superficie de 2 112 m² doté d'une toiture couverte de panneaux photovoltaïques et un local technique attenant, en vue d'entreposer du fourrage et du matériel agricole et d'abriter le troupeau de bovins. En conséquence, au vu de l'activité agricole exercée, la construction est nécessaire à l'exploitation agricole de M. A, sans que puisse être opposée l'existence d'un projet de transmission de l'exploitation qui ne serait pas encore finalisé. Par suite, le maire de Pontenx-les-Forges a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 2.3 du règlement du PLU en refusant d'accorder le permis de construire sollicité au motif que la construction projetée n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole.    
 7. En outre, il ressort également des pièces du dossier que, s'il se situe à plus d'un kilomètre du siège de l'exploitation, le projet litigieux est implanté sur une parcelle où vient paître le troupeau de bovins de M. A, et à une distance suffisante des constructions à usage d'habitation présentes dans le secteur. De plus, ainsi que précisé au point précédent, la construction du hangar projeté est nécessaire à l'exploitation agricole du requérant. Enfin, en l'absence de tout mémoire en défense, la commune n'apporte aucune précision quant au motif tiré de ce que le projet favoriserait le mitage. Dans ces conditions, en refusant d'accorder le permis de construire sollicité au motif que le choix de l'implantation du projet ne serait pas " pertinent " et qu'il participerait au mitage de l'espace agricole, le maire de Pontenx-les-Forges a entaché sa décision d'illégalité.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le maire de Pontenx-les-Forges a refusé de délivrer à M. A un permis de construire un hangar agricole, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre, doivent être annulés. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Pontenx-les-Forges une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Pontenx-les-Forges du 11 juin 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre, sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Pontenx-les-Forges versera à M. A la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D A et à la commune de Pontenx-les-Forges. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Perdu, présidente, 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Mme Portès, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
   
   Signé 
 S. ROUSSEAU 
 La présidente, 
   Signé 
   S. PERDU                                                                              La greffière, 
 Signé 
                                        P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,