SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBERT X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EXERCE EN ALGERIE DE 1930 A 1967 UNE ACTIVITE NON SALARIEE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, AGENT D'ASSURANCES ET GERANT DE SOCIETE

Z..., embauché le 1er décembre 1979 par la société Davum et cie en qualité de représentant VRP, a été licencié pour faute grave le 27 février 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir

d'avoir débouté le V.R.P. de sa demande en paiement d'indemnité minimun trimestrielle, alors selon le moyen, d'une part, que l'article 5 de l'accord national interprofessionnel dispose que "lorsqu'un représentant

.751-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HENRI X..., ANCIEN REPRESENTANT

n'avaient pas hésité à saborder l'agence de Dijon en arrêtant quasiment de travailler avec pour conséquence l'absence de chiffre d'affaires, si bien que la société avait dû embaucher de nouveaux représentants

LE TEXTE SUSVISE A NECESSAIREMENT ETE ABROGE PAR LA LEGISLATION APPLICABLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS QUI PERMET LA REPRESENTATION COMMERCIALE MEME AUPRES DES PERSONNES NE FAISANT PAS LE COMMERCE

JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES : ATTENDU QUE SCHEYE EST ENTRE AU SERVICE DES SOCIETES WEYL ET CAPLA, LE 4 JANVIER 1971, COMME

DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE BASTIE, FABRICANT DE VETEMENTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SZAJNGARTEN, SON ANCIEN REPRESENTANT

VIOLATION DES ARTICLES 23, 290 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SOUMIER, ANCIEN REPRESENTANT

X... a été engagé, le 28 juin 1977, comme VRP, par la société AB Accessoires ; qu'ultérieurement, à la demande de ce représentant, il a été envisagé, entre les parties, de substituer au contrat initial

D... et six autres salariés ont été embauchés par la société Distriplan, aux droits de laquelle se trouve la société Melitta France, en qualité de représentants ; que les contrats ont été rompus à la

X... a été engagé, par contrat du 21 juillet 1997, par la société Groupement pour l'amélioration du logement (GPAL), en qualité de représentant de commerce exclusif ; qu'il a été placé en situation d'arrêt

DEVAIT, DES LORS, EN ORDONNER LE RETRAIT DU DOSSIER ET RENVOYER DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION OU PROCEDER ELLE-MEME, APRES AVOIR EVOQUE, A UNE NOUVELLE CONFRONTATION ENTRE LE DEMANDEUR ET NE POUVAIT, COMME

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative aux frais professionnels; qu'en statuant comme

X..., engagé le 1er janvier 1986 en qualité de représentant de commerce par la société Sauffier, a été licencié le 22 juin 1987 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 20 janvier

exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels calculée d'après les taux indiqués audit tableau" ; que les voyageurs, représentants

dispositions de l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 qui prévoient que l'interdiction de non-concurrence n'est valable que pour "le secteur ou la catégorie de client que le représentant

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que lorsque le représentant de commerce, demandant une indemnité de clientèle,