annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, REJETTE la demande formulée par Mme [K] [W] de report

Sur les mesures accessoires, il demande le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 13 juillet 2018, l’application du principe relatif

retient qu'à défaut de demander sa réintégration, le salarié est en droit de demander la réparation du préjudice qui lui est causé par la rupture de son contrat de travail, laquelle prend nécessairement effet

de l'état civil de Madame [N] [I] et de Monsieur [C] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report

conforme à l’original à : délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée

W] le à N° RG 25/00045 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQKD [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS   Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report

le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10], et en marge de l'acte de mariage dressé le 17 octobre 1981 par-devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] ([Localité 12]), ORDONNE le report

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report

des actes de l'état civil de M [S] [V] et de Mme [B] [Y] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 21 septembre 2023, Monsieur [W], [Y], [J] [V] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le report des effets

conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, et de reporter

Y... avait été annulée par la caisse dans un acte du 17 février 2004 qui avait reporté les effets de l'annulation au 1er septembre 2003, l'arrêt retient à bon droit que Mme Z..., dont le pouvoir procédait

conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; Ordonne le report