X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat d'assurance et de l'avoir condamné à rembourser une certaine somme à l'assureur, alors, selon le moyen, que, en réponse à une question

fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut pas refuser de l'évaluer pour le réparer

de cassation pris de la violation des articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 devenus les articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

consultation des pièces du dossier sur la cote Ca que Maître A..., convoqué pour le débat contradictoire selon avis transmis par télécopie le 14 février 2017, a fait connaître le 27 février 2017 sa réponse

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 19 novembre 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, à la suite d'un contrôle d'habitabilité du logement loué par Mme

Z... a été en congé-maladie, la cour d'appel s'est bornée à émettre l'hypothèse que les coordonnées des clients devaient être répertoriées parallèlement au sein de l'entreprise et à affirmer sans autre

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 2004) d'avoir rejeté sa demande de report

des raisons médicales, ce qui établit que les autorités sanitaires françaises avaient estimé que son état de santé rendait nécessaire son maintien sur le territoire pour y recevoir des soins ; qu'il ressort

à l'origine de sa riposte ; que cette procédure, quelle que soit son issue, apparaît comme une réponse adéquate au mécontentement de M.

chef de proxénétisme aggravé, le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis d'une peine correctionnelle d'emprisonnement supérieure à trois ans ; qu'il ressort

E... impliqué dans l'accident et de les avoir condamnés à réparer intégralement le préjudice des consorts Z..., alors, selon le moyen : 1 / que ne caractérisent pas l'implication et privent leur décision

, selon le moyen : 1 / que, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise le changement d'horaires consistant dans une nouvelle répartition

France IARD, en qualité d'assureur dommages-ouvrage, du paiement d'une certaine somme, alors « que le codébiteur d'une dette in solidum, qui l'a payée en entier ou a payé plus que sa part, ne peut répéter

constitue une garantie de fond ; que la communication au salarié d'un dossier incomplet, rend sans cause réelle et sérieuse son licenciement ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement du salarié repose

l'ordonnance de placement ou de prolongation de la détention provisoire, il importe toutefois qu'elle soit expliqués dans les motifs de cette décision ; peu importe à cet égard que cette demande de report

de rendre l'interruption de prescription non avenue ; que l'exposant faisait valoir que le Crédit Logement s'est désisté de l'instance introduite devant le tribunal d'instance d'Asnières comme cela ressort

, ce à quoi l'URSSAF n'a donné aucune réponse sur ce point précis dans son courrier du 18 novembre 2013.

des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l'inspecteur du travail décide de cette répartition ; que la répartition du personnel entre les