justifiée insuffisante de la médiation, sans motiver sa décision quant à la formation, alors que le texte prévoit que l'aptitude peut être démontrée soit par une formation adéquate soit par une pratique suffisante

code de procédure pénale, sans spécifier les indications particulières justifiant la poursuite de l'information au delà d'un an et le délai prévisible d'achèvement de la procédure et sans motivation suffisante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023 et des mémoires enregistrés les 10 mars et 19 mars 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article

Vu la procédure suivante : MM.

totalement dénué de mesure et de prudence, posés en forme d'attaque personnelle par leur auteur, non vérifiés par la directrice de la publication (…), ne reposaient donc pas sur une base factuelle suffisante

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2025 (1 pages

de façon suffisamment motivée aux observations que le contribuable a formulées en réponse à la proposition de rectification ; que la motivation en cause doit permettre d'éclairer pleinement le contribuable

A défaut de réponse complète d'au moins 75 % des entreprises interrogées dans un délai de trois semaines suivant l'envoi du mail, la règle suivante sera appliquée pour le calcul du nombre de salariés mis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 (1 pages

Je le repousse gentiment. Il recommence. Rebelote. Une troisième fois. Il commence à remonter ma jupe. Il glisse sa main à l'intérieur de ma cuisse, remonte vers mon entrejambe.

le droit d'utiliser le droit de réponse, peu important qu'il disposât d'autres moyens d'expression, pour répondre à la qualification péjorative d'extrême droite qui lui était donnée, et que la Cour n'a

A... a adressé au prévenu, directeur de la publication du quotidien, une réponse comportant notamment le passage suivant : "Monsieur B... fustige « un tremplin politique et un revenu à des ambitieux »,

justificatives utiles établissant ses diligences, en violation de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en tout cas, ces diligences ne sont pas suffisantes

régulièrement utilisé son compte pour régler par chèque ses dépenses ordinaires, ce dont il s'est prévalu auprès du vérificateur ; que, eu égard auxdits relevés dont le service a eu communication, cette réponse

impôts ; - elle n'a pu désigner un bénéficiaire de distributions dès lors que la partie du chiffre d'affaires potentiellement éludée a servi à payer ses fournisseurs ; - à titre subsidiaire, sa réponse

-26 (anciens) du code de la consommation suffisait à informer les emprunteurs des vices du contrat de vente, sans répondre à leurs conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

à la lettre d'observations, ne peut s'analyser comme la réponse nécessaire et suffisante aux observations du cotisant, dès lors que l'organisme se réservait de revoir sa position ; qu'il en découle que