suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision de la CNRACL en date du 18 janvier 2021 fixant à 10% le taux de la rente

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [C] est bénéficiaire d’une rente invalidité auprès de la S.A. CNP ASSURANCES d’un montant de 798,49 € par mois qu’il perçoit depuis le mois de mars 2003.

du travail servie par l'employeur [9] devenu [19] ; - la pension d'invalidité servie par la [14] ; - la rente invalidité servie par [Localité 16] [18].

Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 août 2020 prise par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant que cette décision maintient à 20 % le taux de sa rente

la rente incapacité temporaire de travail et de la rente d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie est calculé de sorte que le salarié obtienne 100% du salaire de référence net de charges, le salaire de

B..., représentée par Me Renoult, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le directeur de la Poste lui a refusé le bénéfice d’une rente d’invalidité ; 2

d'une rente viagère d'invalidité.

prestations versées par la Carmf et par l'Agipi ont vocation à s'imputer pour les unes (les indemnités journalières) sur le poste "pertes de gains professionnels actuels", pour d'autres (pension ou rente

-A la pension de réversion s'ajoute, le cas échéant, la moitié de la rente d'invalidité mentionnée à l'article 37 dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier. () ". 3.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à une rente viagère d'invalidité est reconnu

- à verser aux ayants droits de M [H] un capital équivalent à la somme des rentes invalidité pour la période du 13 mai 2004 à la date du prononcé de l'arrêt d'un montant de 85 % de son salaire brut

infirmités imputables au service qu’elle présente sont déjà rémunérées par une allocation temporaire d’invalidité, que dans un tel cas le bénéfice de la rente d’invalidité ne peut être accordé que si

ayant ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue à l'article L.28 dudit code.

perçu par la victime, pour apprécier la perte effectivement subie pendant la période considérée ; qu'en déduisant une nouvelle fois les arrérages échus de la rente invalidité en l'imputant en totalité

Son taux d'invalidité a été fixé à 99 % et elle perçoit une rente viagère d'invalidité.

X... s'est vu octroyer par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes, auprès de laquelle il avait souscrit obligatoirement au régime invalidité-décès, une rente invalidité professionnelle

représenté par Me Baron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales du 13 décembre 2023 lui refusant l'attribution d'une rente

Y..., assuré par le Groupama Alpes-Méditerranée, a été reconnu entièrement responsable ; que la Carpimko a versé des indemnités journalières jusqu'au 28 mai 1989 et sert depuis cette date une rente d'invalidité