Y..., du rapport du contrôleur de la CAF de la Gironde rapportant les renseignements recueillis dans la résidence et de la domiciliation de M.

2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable chargé du recouvrement "DNRED" recette régionale, domicilié Direction nationale du renseignement

d'une part, qu'elle s'inscrivait en faux contre les allégations du BCA qui s'était permis d'adresser des centaines de lettres à des assurés en leur indiquant qu'il n'avait pu obtenir d'ALSA les renseignements

civil; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions, selon lesquelles Mme X... s'était exposée à une taxation d'office en ne fournissant pas à l'administration fiscale les renseignements

des écritures de Mme El X... dans lesquelles il était fait valoir qu'aucune pièce n'était versée aux débats qui auraient permis d'établir que Driss El X... aurait reçu une quelconque demande de renseignements

procédure civile, la signification effectuée par un huissier de justice qui indique s'être rendu aux deux dernières adresses connues auxquelles les destinataires avaient résidé, et n'avoir pu obtenir de renseignement

convention collective nationale des sociétés d'assurances ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis versés aux débats ; qu'en l'espèce, si la fiche individuelle de renseignements

un acte à partie dont il ne connaît pas le domicile, ni la résidence, ni le lieu de travail, mais dont il a les coordonnées de l'avocat, doit d'abord rechercher auprès de celui-ci de plus amples renseignements

véhicule, offre à celui-ci la faculté de s'en dégager en fournissant, au moment où il formule sa réclamation, soit dans le délai de trente jours visé à l'article 530 du Code de procédure pénale, des renseignements

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1993, qui, pour transmission de renseignements inexacts à la commission bancaire, l'a condamnée à 50 000

susceptible de provoquer un trouble à l'exploitation du fonds, dès lors que cette circonstance a été portée à la connaissance de l'acheteur, ce n'est qu'à la condition que ce dernier ait été pleinement renseigné

rapporter la preuve qu'il a satisfait à son devoir de conseil et d'information à l'égard de l'utilisateur; qu'en retenant que les constructeurs avaient opéré le choix du matériau après s'être eux-mêmes renseignés

la caducité de la promesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que le devoir de conseil d'un architecte comporte l'obligation de renseigner

encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, sauf à ce qu'il fournisse des renseignements

toutefois de les avoir informés que leur consentement était nécessaire ; que l'obligation d'informer préalablement le contribuable de la nécessité d'obtenir son consentement pour recueillir des renseignements

ou logiciels les enquêteurs ont accédé et si ces derniers disposaient de l'habilitation requise ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que Madame [N] [U], enquêtrice, avait obtenu des renseignements

client à réaliser une opération commerciale en le mettant en relation avec un partenaire contractuel de son choix sort de son rôle de dispensateur de crédit ; qu'il est alors tenu de prendre tout renseignement

formuler une offre définitive incomplète, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si l'assureur estime que des renseignements