AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d529ba5988459c48793
31 mai 2005
31 mai 2005
Michel et Abel X... font encore grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes de créance de salaire différé, alors, selon le moyen, que, si l'exploitant peut de son vivant, remplir le
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soc
613723a0cd5801467740c3ad
24 avril 2001
24 avril 2001
délégués du personnel, c'est à la condition de ne pas créer des inégalités entre salariés et que tous en soient informés pour bénéficier de la libéralité ; que s'il ne s'agit pas d'un usage, la prime ne remplissant
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