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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00910

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

son remplacement définitif ; la salariée a été absente de façon continue à compter du 22 février 2010, avec un premier arrêt de 15 jours, suivi d'arrêts successivement renouvelés d'une durée d'un mois

Source officielle

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CC

soc

6137265bcd58014677424ed7

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

régulièrement prolongé jusqu'au 7 novembre 1993; qu'il a été licencié le 7 septembre 1993, aux motifs des perturbations engendrées dans l'entreprise par son absence et la nécessité de pourvoir à son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00883

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

autres inspecteurs régionaux, eux-mêmes en charge d'autres fonctions, ce qui a contraint l'employeur à recourir à son remplacement définitif ; M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00250

Cassation

6 février 2008

6 février 2008

perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8df00

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Ne pouvant compter sur une présence suffisamment régulière de votre part, nous sommes conduits à vous remplacer définitivement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67947fc48ab253a8400fb167

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

les critères du remplacement définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b262

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

-En raison des fonctions qu'elle exerçait, son remplacement ne posait pas de difficulté et, il n'était pas nécessaire de la remplacer définitivement alors que le délai de garantie prévu par la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc5e9955548e0aba490a0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par lettre datée du 5 février 2020, Mme [R] s'est vue notifier son licenciement pour « absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, et rendant nécessaire [son] remplacement définitif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d68

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

Elle ajoute que la nécessité d'un remplacement définitif n'était pas avérée compte tenu de l'efficacité su remplacement t interne et en l'absence de tout recrutement pour pourvoir le poste qu'occupait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c78dcdc6046d4788fb57

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié mais il n'est pas exigé que le salarié recruté pour cause de remplacement définitif occupe le poste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0c4

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

710/04 Prud'hommes JLT EMBAUCHE DU REMPLACEMENT DU SALARIE MALADE CINQ MOIS APRES LE LICENCIEMENT = PAS DE NECESSITE DU REMPLACEMENT DEFINITIF Appelant : Mme Paulette X...

Source officielle
CC

soc

613724c2cd58014677418235

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, dès lors que ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162fa8b687317f24325aedc

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

[V] a renouvelé ses arrêts de travail sans donner la moindre indication sur la durée prévisible de son absence ; que l'association a tiré les conséquences de l'absence prolongée et a procédé au remplacement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

633e7008f8faf13e2e973d40

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Or cette absence prolongée qui désorganise et perturbe le fonctionnement de l'entreprise n'est plus tolérable et nécessite un remplacement définitif sur votre poste...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c959

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

Nous sommes donc contraints de procéder à votre remplacement définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9b

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Pour démontrer la nécessité d'un remplacement définitif de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00089

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

de cause réelle et sérieuse, après avoir pourtant retenu que l'association de gestion du foyer des jeunes travailleurs n'établissait pas avoir embauché un autre salarié pour remplacer définitivement la

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa625

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon les moyens, qu'aux termes de l'article 51 de la convention collective applicable, lorsqu'il y a nécessité de remplacement

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb9a

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

la convention collective nationale de travail des industries chimiques prévoit une garantie d'emploi selon laquelle, en cas de maladie, le salarié ne peut être licencié qu'en cas de nécessité de remplacement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e4eb05d6bf6564da58

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle a été licenciée par lettre du 2 avril 2022 pour le motif suivant : 'absence prolongée qui rend nécessaire votre remplacement définitif'.

Source officielle