[Q] un prêt relais d'un montant de 403 700 euros au taux de 5,10 % l'an, afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier dans l'attente de la vente d'un autre bien ; que

la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SCI du [Adresse 1], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société NC Relais

d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont, au cours de l'enquête, sans autorisation préalable du parquet, procédé à la pose d'un dispositif de captation destiné à assurer, à distance, le relai

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique et relaxé le prévenu, en violation des articles 9, 530 et 591 du code de procédure pénale.

date du 6 mars 1989 qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Jean A... et Patrick Y... du chef d'entrave à l'exercice du d droit syndical, les a déboutées de leurs demandes après avoir relaxé

[B] coupable du seul chef de corruption passive et ont relaxé M. [HK], Mmes [DY], [C] et [F] du chef précité et M. [B] du chef de favoritisme. 6.

La cour d'appel, infirmant partiellement le jugement sur l'action publique, a relaxé la société, mais a confirmé le jugement sur l'action civile. 4.

Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMMUNE DE GRAMAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

dommages-intérêts à Y..., partie civile ; "aux motifs que c'est sans insuffisance ni contrariété de motifs et par une juste appréciation des faits et des circonstances de la cause tels qu'ils ont été relatés

l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995, qui dans la procédure suivie contre Félix Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a relaxé

tribunal de commerce était tenu de le transmettre immédiatement au procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale ; qu'il n'apparaît pas que Mes A... et B... aient relaté

[X] avait été relaxé et Mme [Q] déboutée de ses demandes (RG 16/00034).

dans le jugement déféré en un exposé que la Cour adopte, que les premiers juges ont déclaré fondée la prévention à l'encontre de Chrétien X... et qu'ils ont prononcé une relaxe partielle ; "alors que

, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Baptiste X... et Charley Y... du chef de complicité d'escroquerie, après relaxe

enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-la-Campagne à sa demande de consultation et copie du dossier relatif à l'implantation d'une antenne relais

salarié une obligation de non-concurrence, si rien dans le contrat de travail de ce dernier n'a été prévu à cet effet ; qu'une obligation de non-concurrence ne peut être imposée à un salarié que par le relais

à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer différentes sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la décision de relaxe

Y... et du chef d'inobservation de la priorité à droite, a été relaxé par le tribunal de police ; que, le 26 juillet 1991, M. X... a assigné M.