AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038b8
8 octobre 2020
8 octobre 2020
valablement justifié en l'absence de preuves suffisantes de difficultés économiques réelles ou menacées de manière certaine affectant le secteur d'activité pertinent, et en raison de l'absence de régularité
Résumé IA — à vérifierPage 16 sur 15441
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CETAT:CETATEXT000007682039
1 février 1985
1 février 1985
LE COUT DE CES MESURES, TELLES QU'ELLES ONT FINALEMENT ETE ARRETEES, EST DE TRES FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT AU COUT GLOBAL DE L'OPERATION ; QU'AINSI CETTE OMISSION A ETE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE
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