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308 802 résultats pour « regularite de la procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

valablement justifié en l'absence de preuves suffisantes de difficultés économiques réelles ou menacées de manière certaine affectant le secteur d'activité pertinent, et en raison de l'absence de régularité

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007682039

Admin. suprême

1 février 1985

1 février 1985

LE COUT DE CES MESURES, TELLES QU'ELLES ONT FINALEMENT ETE ARRETEES, EST DE TRES FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT AU COUT GLOBAL DE L'OPERATION ; QU'AINSI CETTE OMISSION A ETE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022326

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

quater du code général des impôts, d'une demande de communication des documents mentionnés dans l'avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé, ou de tout document utile à la contestation de la régularité

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148bf

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité

Source officielle
CC

comm

61372452cd580146774148c0

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité

Source officielle
CC

comm

6137242acd58014677413193

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007723731

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la réularité de la décision attaquée : Considérant que si la décision attaquée, en date du 28 février 1984, de la commission des recours des réfugiés mentionne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00389

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Le contenu du plan et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation de l'accord collectif déterminant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613762

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 4 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE MOYEN QU'IL AVAIT PRODUIT CONTRE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A L'APPUI DE SA DEMANDE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01477

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330374

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNIQUER LA REQUÊTE AU MINISTRE AUTEUR DE LA DÉCISION (ART. R. 731-3 ET R. 732-2 DU CPMIVG).

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623305

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure contentieuse : Considérant qu'aux termes de l'article R.198-10 du livre des procédures fiscales : "L'administration des impôts

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837390

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

administratif de Paris a annulé sa décision du 18 juin 1986 confirmant la décision de l'inspecteur du travail en date du 10 février 1986 autorisant la compagnie d'assurances sur la vie "La France" à procéder

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00549

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

étendre son contrôle quant à la régularité de la procédure au-delà de la cote D 2463 ; qu'en examinant d'office la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 3119 incluse et en disant n'y avoir lieu

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008019364

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à faire constater la régularité

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26a3cdc6046d474860a6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[R] et Mme [M] demandent à la cour de : Infirmer le jugement du 20 août 2025 toutes ses dispositions sauf, dans l'hypothèse où la décision serait confirmée sur la régularité de la procédure de saisie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725292

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

alinéa de la loi du 8 août 1962 ; qu'aux termes de ce texte, le contentieux de l'exercice de ce droit relève de la compétence du tribunal de grande instance, laquelle s'étend à l'appréciation de la régularité

Source officielle
CA

ETRANGERS

69eaf9bccdc6046d4756aee3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

civile ; Entendues les observations du représentant du préfet qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel soutenant la régularité de la procédure étant précisé que la décision de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e42ecdc6046d47d9d135

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Me Stéphanie PATASCIA : - La mesure d'hospitalisation sans consentement est maintenue - Sur la régularité de la procédure; Il faut caractériser un péril imminent.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1886bccdc6046d4746d361

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Oralement, l’organisme conclut à la régularité de la procédure et au respect des délais. L'organisme se réfère aux données médicales du dossier et aux avis concordants des deux CRRMP.

Source officielle