X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la preuve de la réalité du prêt que lui avait consenti la société L'Electrophonie résultait de ce que sa contestation ne portait que sur la régularité de l'acte

2003 que ce dernier avait expressément contesté la motivation du tribunal administratif de Strasbourg du 18 mai 1999 qui avait considéré qu'il n'appartenait pas au juge administratif de contrôler la régularité

cet effet, Mme A... avait demandé à la cour d'appel d'enjoindre à la banque de communiquer les traites d'un montant de 475 000 francs constitutif du découvert bancaire, aux fins d'en vérifier la régularité

l'existence, le montant et le caractère privilégié ou non des créances, était dépourvu d'une telle autorité à l'égard d'une instance ayant pour but, non de contester l'existence de la créance, mais la régularité

que pour juger que la contestation formée à l'encontre de l'avis à tiers détenteur ne relevait pas de la compétence du juge de l'exécution, l'arrêt retient à bon droit qu'elle portait, non sur la régularité

X... n'avait, lors des demandes de restitution des fonds qui lui avaient été adressées, émis aucune contestation sur la régularité des cessions intervenues, se contentant de solliciter la justification

certains faits en mentionnant entre parenthèses les pièces y correspondant, mais ne procède à aucune analyse même succincte de ces documents, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier la régularité

cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'ouverture de la procédure collective ne peut influer sur la régularité

formée par le débiteur en redressement judiciaire contre un de ses créanciers est compétente pour se prononcer sur le principe de la compensation invoquée par celui-ci, elle ne peut statuer sur la régularité

demande d'instruction complémentaire qui n'aurait pas eu pour effet de différer la clôture de l'enquête légale et que les dispositions relatives à cette dernière avaient été respectées ; 2 / que la régularité

de la procédure lorsqu'il ne résulte pas par ailleurs de la décision contestée que le juge a effectivement pu prendre connaissance des convocations et vérifier ainsi leur régularité ; que le tribunal

qu'à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, être accompagnée de toutes pièces justificatives, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité

financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité

irrecevable, motif pris de la tardiveté, l'opposition qu'il a formée, le 24 juillet 2015, à l'encontre de l'arrêt rendu par défaut le 9 avril 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que pour assurer la régularité

justice la trésorerie, émetteur des actes entachés de nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrôle de la régularité

financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité

, qu'en effet la demande telle que formulée et motivée le 20 juin 2025, n'apparaît pas s'inscrire dans la recherche de la manifestation de la vérité mais davantage dans l'examen des conditions de régularité

Immoluxe, Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2023 aux termes desquelles la demanderesse demande au juge de la mise en état de : - homologuer le protocole transactionnel régularisé