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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00042
12 janvier 2016
12 janvier 2016
ne suffisent pas pour caractériser un refus de vente de la part d'EFM ni pour pallier sa carence de ne pas avoir fait procéder aux enlèvements et ont conclu que Kaska ne démontre pas un manquement contractuel
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a298acdc6046d47842598
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457315.20230804
4 août 2023
4 août 2023
En sixième lieu, le fait de demander la présentation d'un " passe sanitaire " ne saurait être constitutif d'un refus de vente au sens des dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:464329.20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Si la société Tillots Pharma France fait valoir que cette réintégration ne compense pas l'intégralité du coût du traitement, qu'elle a déjà enregistré des refus de vente depuis le 1er mars 2022 et que
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca787444b4566639d271f1
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Sur le refus de vente : En vertu des dispositions de l'article L420-1 du code de commerce 'Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10188
7 mai 2019
7 mai 2019
remplacer la gamme de Get Fresh ; la société Tentation ne démontre pas en quoi la rupture de l'exclusivité serait la cause d'une baisse de ses ventes ; en toute hypothèse, si son chiffre d'affaires a
Source officielleTrib. de Commerce
69a6dfa5cdc6046d475b996d
2 avril 2025
2 avril 2025
U.D ENERGIE conditionnait la livraison à la SA STADIUM GARAGE au renoncement de la SAS [Q] à toute action contre elle et s'autorisait à bloquer la somme perçue ; Attendu que cette attitude traduit un refus
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca7
28 janvier 1999
28 janvier 1999
IMPORT ne rapportait pas la preuve du refus de vente, de pratiques anticoncurrentielles ou discriminatoires, et a retenu que "les agissements de la société X...
Source officielle2ème chambre section A
65b3660e1d7564000872e095
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de vente, mais le jour où le syndicat des copropriétaires, demandeur au fond, a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits fondant son action, à savoir, le refus de vente des consorts [I]-[F] ; que
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a56b
22 mars 2007
22 mars 2007
75. 000 € pour violation de la clause de non concurrence, * 22. 241 € pour constructions et installations acquises à vil prix et utilisées par dol, outre 1. 500 € à titre de dommages intérêts pour refus
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036a9a8ff9f8d4b452cf279
17 septembre 2015
17 septembre 2015
la pratique des rétrocessions à la SRA qui a été mise en 'uvre : * résulte du comportement des laboratoires fournisseurs et de leurs pratiques discriminatoires à l'encontre de certaines officines (refus
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609a4954c6ec55cf710119
26 juin 2013
26 juin 2013
Se plaignant du refus de vente opposé par les concessionnaires britanniques et irlandais de la société de droit anglais JCB SERVICE LTD, la société CENTRAL PARTS, non agréée en France pour la distribution
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60373cf32fe4e7191b51fbb2
13 mai 2015
13 mai 2015
l'appelante ; qu'elle ajoute que la société Ricomaster ne peut valablement soutenir que cette rupture des relations commerciales serait intervenue en raison du comportement de l'appelante ; qu'en effet, le refus
Source officielle4ème chambre
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200057_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires, ainsi que dans la rupture des relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100298
17 mars 2010
17 mars 2010
contrat de concession dont elle était bénéficiaire, sur le support défaillant de Komatsu sur les matériels vendus et sur leur entretien, sur une exécution de mauvaise foi du contrat de concession, un refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300936
8 juillet 2014
8 juillet 2014
légale de mise en oeuvre de l'article 815-5 du code civil était remplie a privé sa décision de base légale au regard dudit texte ; 3°/ que l'autorisation de vendre a pour objet de passer outre le refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310301
17 septembre 2020
17 septembre 2020
société serait absent, pièce n° 37, - le 16 avril, répondant à sa demande, il lui a indiqué que ce représentant ne pouvait se trouver en Guadeloupe au jour fixé et lui a précisé qu'il n'y avait pas de refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300186
28 février 2018
28 février 2018
43 en raison du procès-verbal de carence du 17 octobre 2008 et l'autre actant le refus de la SCI ACTV de signer la vente du seul lot n° 42 au motif que la vente était indissociable de celle des lots n°
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01752_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
la vente à M.
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