AUNALOU en raison de l'absence de réitération de la vente, sans vérifier que Monsieur X... avait formellement demandé cette réitération avant le 15 septembre 2006, la Cour d'appel a privé sa décision

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que si, dans un premier temps, la réitération de la vente par acte authentique a pu être retardée en raison des demandes du notaire chargé de la vente, en définitive

a loué un appartement situé à Reims

septembre 2023 et 4, 6 et 10 février 2025, ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le ministre chargé du budget a refusé

En cours d'instance, elle a renoncé à poursuivre la réitération forcée de la vente et a maintenu sa demande tendant à l'application de la clause pénale.

M. et Mme [C] soutiennent que dans la mesure où ils n'ont reçu aucune offre, ni aucun refus de la part des banques dans le délai de 60 jours imparti par la promesse de vente, l'absence de transmission

Le même jour, la société Immobilière du Palais a fait constater par commissaire de justice le refus de signature de l'acte définitif de vente par la société Helenis. 7.

Si l'une des parties vient à refuser de réitérer la présente vente, l'autre pourra invoquer la clause pénale ou saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice----

Par lettre recommandée reçue le 16 novembre 2015 par M. U..., Mme G... s'est prévalue de l'annulation de la vente et l'a mis en demeure de lui verser le montant de la clause pénale. 4.

En conséquence, si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation du refus (mise en demeure

Un tel courrier n'est ainsi pas assimilable à une renonciation de leur part à la réitération de la vente.

X... et Y... ont refusé de signer l'acte de vente au motif qu'ils n'avaient pas obtenu de prêt bancaire ; que la SCI les a assignés en paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts ; Attendu que

litigieuse, concernant la vente par les acquéreurs de leur propre fonds de commerce, avait été réalisée dans le délai prévu dans l'acte de vente, en dépit de leurs conclusions faisant valoir que ce délai

Juger que la clause suspensive fondée sur la nécessaire obtention du consentement à la vente du bien par le donateur n'a pu être levée du fait du refus du donateur et qu'en conséquence, la réitération

[I] n'établissait pas les difficultés économiques de la société EMAB telles qu'elles rendaient la réitération de la vente urgente, sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article

deux lettres de refus des banques, et que le prêt figurant au contrat, d'un montant supérieur à celui des prêts refusés, n'avait aucune chance d'être accordé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

Par requête reçue au greffe le 11 mai 2026, Monsieur le directeur de l'EPSM a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté

civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle imposait un délai de 6 mois pour régulariser l’acte de vente sous peine de caducité, et qu’en l’occurrence l’acte de vente