signé le 22 décembre 1986 ; que le 1er mars 1987 la société a été reprise par la société Sotraco Industries ; que cette dernière société a modifié le secteur géographique du salarié ; qu'en réponse au refus

ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que si le refus du salarié d'accepter une sanction

trouvait pas sur le lieu de travail ; qu'après une intervention des services de l'inspection du Travail, l'employeur lui précisait qu'il devait reprendre son travail sur un autre site et, devant son refus

d'appel a estimé que les conditions générales d'emploi de 1989 constituaient une modification substantielle du contrat de travail du salarié en ce qu'elles modifiaient les conséquences d'un éventuel refus

Pharma Plast France en qualité de chef comptable a été licenciée, après entretien préalable, le 6 avril 1987 avec dispense d'exécuter le préavis, l'employeur invoquant un motif économique à la suite du refus

La lettre de licenciement repose, pour partie, sur son refus d'accepter cette modification.

L'employeur a choisi de ne pas imposer de mutations en application de la clause de mobilité, son refus d'accepter ces mutations ne saurait donc constituer une faute disciplinaire.

Dès le lendemain de la réception de notre proposition, vous nous avez fait part par LRAR du 24 juillet 2014, de votre refus d'accepter notre proposition de volume horaire prévisionnel.... malgré les contraintes

Par décision du 09 janvier 2019 l'inspection du travail a autorisé le licenciement disciplinaire de Monsieur [B] [W] pour refus réitérés d'accepter des postes de reclassement n'entraînant qu'une modification

coopérative de Lachassagne, laquelle a été absorbée par fusion en 2003 par la Cave des vignerons de Bully ; que la salariée a été licenciée le 9 juillet 2003 pour motif économique à la suite de son refus

décembre 2010 ; que le 4 janvier 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, avant d'être licenciée le 4 mars 2011 en raison de son « refus

Par courrier du 6 février 2015, le salarié a refusé cette mutation.

administrateurs de ce que 'Mme [X], administratrice en charge de la filière et directement désignée dans cette affaire, par le courrier dont elle vous a fait copie, maintient sa position et exprime son refus

attaqué (Amiens, 5 novembre 1992) de l'avoir condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la lettre de licenciement se bornait à se référer au refus du salarié d'accepter la

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement consécutif au refus

Le 7 novembre 1991, le requérant avait cependant refusé un transfèrement à l'hôpital pénitentiaire de Pérouse pour y subir une intervention chirurgicale du nez, et avait également refusé de suivre le traitement

de la salariée de se soumettre à la clause contractuelle de mobilité, mais par son refus d'accepter la modification de son taux de rémunération variable au sein du magasin de Reims, compte tenu de l'augmentation