en considération l'interprétation communautaire autonome qu'en a donnée par la Cour de justice des Communautés européennes ; qu'ainsi, elle a violé le texte susvisé ; 2.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal.

[T] qui a comparu en personne, assisté de Mesdames [B] [X] et [Y] [J], référentes sociales, a indiqué qu'il était au chômage et percevait une somme de 750 euros par mois de [3].

X... à la main gauche ; qu'une plaie délabrante de la main gauche est constatée ; qu'une amputation complète basimétacarpienne de l'index a été pratiquée ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A l’audience du 17 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

La SCI Chartrinvest répond que : - la clause d'indexation du bail initial, identique à celle du bail renouvelé, est une clause dite d'indexation à indice de base fixe dont la licéité a été reconnue de

[M] [X] a déjà fait l’objet d’un contrôle et a été notifié d’un indu consécutif à ses absences au Togo de sorte qu’il ne pouvait ignorer son obligation de déclarer les séjours effectués hors du territoire

Au préalable sera appliqué un coefficient d'indexation de 1,98 à compter du 1er octobre 1998" ; qu'après avoir déclaré le 20 octobre 2000 qu'elle n'entendait plus appliquer ce protocole, RFO a conclu avec

Par courrier du 8 juin 2016, la caisse lui a adressé une notification de reversement de prestations indues d'un montant total de 11 124,73 euros pour des anomalies de facturations.

reconnu le caractère obligatoire de l'accord préalable du patient avant toute intervention et admis la possibilité du défaut de consentement de Simone A..., mais a néanmoins prétendu justifier sa décision

perçues, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui constate l'existence d'un paiement indu ne peut refuser d'en évaluer le montant ; que la cour d'appel, qui a constaté au vu des éléments de preuve

Il précise que c’est à l’occasion d’une demande de remboursement de soins à l’étranger que la CPAM s’est aperçue de ce séjour et lui a réclamé un indû.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

Par lettre du 2 août 2017, la CPAM de l'Indre a notifié au Docteur [H] [Z] un indu de 12 403,95 euros.

d'échelle mobile était de faire varier à la hausse et à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, faussait le jeu normal de l'indexation, a, par ces seuls motifs

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne lui a notifié: * le 6 juin 2017, qu'il lui était redevable d'un indu d'un montant de 3 605.84 euros correspondant aux indemnités journalières