pourvoi, d'une part, que la lettre de voiture forme contrat entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ; que, comme l'avait constaté le tribunal dans le jugement infirmé, il était fait référence

selon le moyen, que lorsque la moyenne triennale des revenus professionnels ne peut pas être déterminée, en l'absence de tels "revenus professionnels" lors de l'une ou plusieurs des trois années de référence

X..., qui avait travaillé le 1er avril au 11 avril 1988, avait droit à une rémunération minimale en référence au SMIC, déduction faite des commissions perçues pendant la même période, ne pouvait, sans

A... de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1993 à la date d'expiration du préavis, alors, que, d'une part, la cour d'appel a ainsi dénaturé le relevé

X... d'acquérir des parcelles de terre, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural du Languedoc-Roussillon (SAFER) a notifié, le 20 septembre 1985, sa décision de préemption en se référant

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour

servant à déterminer le loyer doivent notamment mentionner l'état d'équipement du logement ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisaient valoir les locataires, les références fournies par les bailleurs ne

salarié ayant été licencié pour faute lourde par lettre du 18 juillet 1997 et ayant sollicité dans ses conclusions d'appel le paiement de l'indemnité de congés payés correspondant à la période de référence

ceux-ci résolvent implicitement une question en litige ; qu'en omettant de déduire du jugement du 20 décembre 1994 que cette décision avait tranché sur le principe de l'actualisation du revenu de référence

X... a saisi la juridiction civile d'une demande tendant à ce que son montant soit évalué à partir d'un salaire de référence déterminé en fonction de la rémunération perçue au cours de ses douze derniers

Y... avec référence à l'article 696-36 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que la requête déposée le 7 avril 2005 sera déclarée irrecevable ; "alors que, lorsque la personne réclamée, nécessairement

pour chaque impôt, le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui en font l'objet ; que, lorsqu'il est consécutif à une procédure de redressement contradictoire, il fait référence

volontairement appliqué la convention collective de l'animation socioculturelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les bulletins de salaire et les contrats de travail faisaient référence

de Bessines de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence

Et sur le second moyen : Attendu que la SCI fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que, sur les correspondances, le prêteur avait modifié unilatéralement les références

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire mensuel de référence à la somme de 28 912,33 euros et de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnités de requalification,

qu'en toute hypothèse, relève d'une pure erreur matérielle, sans incidence sur la régularité de la contrainte, la mention d'une date erronée pour une mise en demeure à laquelle cette contrainte fait référence

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 janvier 2024), depuis 2015, la société Aromax vendait à la société de droit sud-coréen French Korean Aromatics, sous la référence ARX/81503, un arôme naturel de cacao