du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement » ; que lorsque la société cotisante met en œuvre ces dispositions, l'URSSAF ne peut écarter cette déclaration rectificative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts rectifié et rectificatif attaqués, que M.

.* CAS DU PERMIS RECTIFICATIF.

Laxague, la SCP Z... et l'EURL Quincaillerie de Parempuyre : Attendu que lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée

Y... et Z..., qui occupaient les parcelles litigieuses; que ces derniers ont alors invoqué une erreur commise à leur détriment, et produit un acte rectificatif en date du 27 mars 1975, émanant du président

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 95-16.537 et n° X 95-20.686 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1994) et de l'arrêt rectificatif

après avis donné aux parties : Vu les articles 462, alinéa 5, et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative

du 4 juin 1999, le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois " à partir du 6 octobre 1999 à 24 heures " ; que, le 22 juin 1999, il a rendu une ordonnance rectificative

Cette demande a été accueillie par une ordonnance rectificative du 9 mars 2023. 4.

ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée", elle ne pouvait pour autant accepter que la souscription soit ouverte du 3 novembre au 8 décembre suivant sans qu'une information rectificative

l'application du droit supplémentaire de 1 % prévu à cet article ne figure pas au rang des pénalités fiscales", la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 26 de la loi de finances rectificative

selon le moyen, que la fraction du rabais défini à l'article 80 bis II du Code général des impôts qui est de 10 % pour les options attribuées avant la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative

l'arrêt d'avoir dit que la prise d'Isoméride par Mme Y... avait eu un rôle déclenchant de l'HTAPP dont elle avait été atteinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que dans la demande rectificative

42.905 : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour repos compensateur non pris et d'avoir refusé de lui accorder un bulletin de paye rectificatif

Y... sur la liquidation de la société alors que, d'une part, contrairement aux énonciations de l'arrêt, dans des conclusions rectificatives du 10 avril 1995, l'ASSEDIC avait conclu à l'inopposabilité de

méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative

méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances, rectificative

méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative