Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, présenté en réponse à la communication du moyen susceptible d'être relevé d'office, les requérants ont précisé que le recours exercé auprès de la commission

Z..., en qualité de mandataire liquidateur de la SCI, une somme limitée à 39 992, 44 euros, l'arrêt retient que le recours exercé par la SCI contre la société L'Auxiliaire n'est fondé qu'à concurrence

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest a rejeté son recours

[I] [K] ne conteste pas avoir reçu notification par cette voie le 21 septembre 2023 et soutient en conséquence que le recours exercé le 17 novembre 2023 était irrecevable.  

l'application de la déchéance de l'article L. 211-11 du code des assurances français, à relever que l'article 2 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 exclut de son champ d'application les actions et recours

attaqué, (tribunal de grande instance de Castres, 15 mars 1991) a déclaré ce recours irrecevable au motif que M.

de la Gironde a refusé, après recours administratif préalable obligatoire, de lui accorder le bénéfice de l’allocation pour adultes handicapés (AAH).

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 7 novembre 2025 par laquelle les autorités consulaires à Casablanca (Maroc) ont refusé à Mme A

Y..., l'ordonnance énonce que la recevabilité formelle du recours exercé par M.

demandé, en référé, le retrait du signalement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les sommes litigieuses n'étant pas exigibles en raison du recours

amiable (CRA) de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime a rejeté son recours exercé à l'encontre de la décision prononçant à son encontre un indu d'allocation de logement sociale

partie et au besoin d'office- déclarer l'appel irrecevable comme émanant d'un débiteur privé de l'exercice de ce droit dès lors que -le rapport à justice s'analysant en une contestation de la voie de recours

X... n'ayant pas le pouvoir de représenter la Mondiale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la déclaration d'appel et déclaré en conséquence le recours irrecevable

L'article 709 du Nouveau Code de Procédure Civile est seul applicable en l'espèce dès lors que l'article 716 ne concerne que le recours exercé devant le Premier Président contre une ordonnance rendue par

Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'elle a formé, en

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 11 avril 2024 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba (Ethiopie) ont

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 3 octobre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises au Caire (Egypte) ont refusé

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 19 décembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Lagos (Nigéria) ont refusé