Sur la résolution n°29 de l'assemblée générale du 14 septembre 2011, l'appelante prétend que la ratification pouvait être effectuée en un vote unique ; que la résolution ne comportait aucune indication

until the last State ratifies.

sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2031 ; * JUGER que le co-commissaire aux comptes ainsi désigné exercera l'ensemble des missions légales attachées à sa fonction, sans qu'aucune ratification

électoral engagé à la suite du jugement du 24 août 2017, dire que les dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 sont applicables à l'UES au jour de sa publication, sous réserve toutefois, de la ratification

euros incluant une commission de négociation de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur, et stipulant, en caractères gras, « si le bien à acquérir est parfaitement individualisé, le mandant s'oblige à ratifier

condamné à rembourser à la SCI KLL la somme de 723 498,25 francs alors selon le moyen, 1 ) que le mandant est tenu des engagements contractés par son mandataire au-delà de son mandat lorsqu'il les a ratifiés

le mandat litigieux du fait de l'exécution, fut-elle partielle, du contrat de prêt ; Que la ratification requiert la volonté claire et non équivoque des emprunteurs de ratifier le mandat en dépit

que rien, dans les conclusions déposées en première instance par les sociétés Isottrain et Guynemer ni dans l'attitude de la SCI Guynemer ne permettait de caractériser sa volonté non équivoque de ratifier

; que dès lors, en estimant au contraire qu'il résulte de ces textes que l'engagement unilatéral instaurant un régime additif de retraite ne peut être modifié que par accord collectif ou ratifié, pour

Y... devrait les garantir de la totalité de la condamnation de 5 865, 92 euros alors, selon le moyen, que si la ratification confère rétroactivement un pouvoir au mandataire ayant dépassé son mandat, elle

2010 se limitant à ratifier la cooptation de M.

SUR LE MONTANT DU DEDIT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR STATUER AINSI, ENONCE QUE FURLANETTO S'ETAIT PORTE FORT DE SES COASSOCIES ET QUE LA SOCIETE AVAIT IMPLICITEMENT RATIFIE

qui les soustrait à ce contrôle, les rendant insusceptibles de recours ; que dans le cas où elles ne sont pas ratifiées, elles ne prennent pas valeur législative ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen

qui les soustrait à ce contrôle, les rendant insusceptibles de recours ; que dans le cas où elles ne sont pas ratifiées, elles ne prennent pas valeur législative ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen

les termes et conditions fixés au projet de bail annexé audit règlement ; qu'après avoir acquis ce lot, la SCI Le Louisiane (la SCI) a assigné le syndicat, dont l'assemblée générale avait refusé de ratifier

B..., pour lequel il s'était porté fort, n'avait pas ratifié l'acte de renonciation du 23 mai 1985 conclu avec la SCIDO, alors, selon le moyen, "que, dans ses conclusions d'appel, M.

usufruitière disposait d'un mandat exprès ayant date certaine de la nue propriétaire pour consentir à la vente dans les conditions figurant dans la promesse, dès lors que la nue propriétaire avait ensuite ratifié

être contraint à exécuter personnellement l'opération que le tiers avait refusé de ratifier" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, qu'il ressortait des constatations de l'arrêt que