K... ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le reproche fait à la société Somagel dans le choix de son sous-traitant n'était pas caractérisé, dès lors qu'il ne résultait d'aucun élément que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi incident, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, M.

(jugement du 15 septembre 2000 p. 6 in fine) ; "aux motifs propres que "à la suite de l'accident du 22 novembre 1992, un premier expert judiciaire, le docteur B..., déposait un rapport le 22 septembre

Mme [P] a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de l'honoraire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

. ; que Mme X... a fait assigner celui-ci et son assureur, les Mutuelles du Mans, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers en réparation de son préjudice ; qu'un tribunal a dit que

Concernant ce rapport Lassus, l'expert judiciaire souligne en page 36 de son rapport que la valeur locative qu'il a déterminée tient compte de l'intérêt de l'emplacement des locaux, de leurs caractéristiques

mais, ainsi qu'il l'indique lui-même, comme un " honnête homme ", simple témoin de faits de société de son époque ; que Philippe Z... a pu légitimement nourrir son opinion des éléments dont il a eu connaissance

1 288 numéros et celle des classeurs répertoriés de manière tout aussi imprécise sous 1 805 numéros avait été également massive et indifférenciée en raison tant de son volume que de l'impossibilité de

pour n'ordonner le rapport à la succession que de la moitié de sa valeur, alors que la donation à Jacques X... n'émanait que de son père, de sorte qu'elle devait être rapportée à la succession de ce dernier

sens clair et précis, qu'en analysant le document du 24 novembre 1980 en un contrat inommé à caractère onéreux, de nature à fonder la demande en paiement sous forme de titre de recette de la ville D'Andlau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme Z... ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, dans un premier temps, si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux

La [N] [B] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 849281795 et a pour activité déclarée : couverture charpente menuiserie peinture et sol.

de l'expert commis par le Tribunal ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Attendu que M.

Après le dépôt de son rapport final le 9 février 2018, l'expert a présenté à cette date une demande de rémunération pour un montant total de 93 600 euros TTC.