Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, M.

À moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des fadeurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration

et donc de le modifier au fond, la chambre d'accusation ne pouvait sans contradiction retenir que la modification sollicitée ne concernait pas le fond mais la forme dudit rapport et décider qu'il n'y

locatifs en octobre 2006 ; que cette commission a rendu, le 15 février 2007, un avis de non-conciliation en indiquant que les baux cités en référence ne lui avaient pas été transmis et que le rapport

Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, le législateur est venu préciser que les dispositions de l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, selon lesquelles, à moins que ne fût rapportée

du contrat de travail de la salariée - modification de sa qualification, modification de sa durée de travail ou modification de sa rémunération -, ni caractériser la mauvaise foi de l'employeur dans la

voisinage ; que cependant en application de l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, par dérogation aux dispositions qui précèdent, et à moins que ne soit rapportée

Nicolas Polge, rapporteur public. 1.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [X] [G] et Mme [T] [C], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM.

a possibilité de modifier l'entrée de l'hôtel afin de rendre celle-ci indépendante du restaurant" et "cette modification entraînerait la possibilité d'un commerce polyvalent, mais, en tout état de cause

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

location dans les conditions de l'article L. 632-1 ou dans le cadre d'un bail mobilité conclu dans les conditions prévues au titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

travaux de terrain et de laboratoire, à recueillir les données archéologiques présentes sur le site, à en faire l'analyse, à en assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport

le contrôle judiciaire ; "aux motifs que "les dysfonctionnements et les difficultés de redressement de la situation relevés dans le rapport définitif de la Cour des Comptes, conduisent la Cour à modifier

Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.