AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f6355acdc6046d4759bc99
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil qu'il convient de faire droit à la demande présentée par le liquidateur et, suivant le rapport oral du Juge-commissaire, le Tribunal statuera
Source officiellePage 16 sur 6059
cr
édure suiviec/M. Hakim X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01576
26 juin 2018
26 juin 2018
l'arrêt ni les notes d'audience n'indiquent qu'il a été satisfait à la formalité relative au rapport oral d'un conseiller préalablement au débat au fond de sorte que la Cour de cassation n'est pas en
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