CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2018 Rabat d'arrêt et cassation partielle Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 953 F-D

requête présentée par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Entreprise pour la conservation du patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , tendant au rabat

chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires aggravés, 1°) alors que l'arrêt ne pouvait énoncer qu'il n'était pas démontré que le mis en examen ait sciemment empêché la manoeuvre de rabattement

[B] le 21 novembre 2019, jour de l'ordonnance de clôture, au motif que "[s]i la société Mutualize Corporation souhaitait conclure à nouveau, il lui appartenait de le faire et de solliciter le rabat de

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, étant résident français, effectué des transferts à l'étranger pour deux chèques de 40 000 francs et 5 000 francs, et de non-rapatriement

X..., engagé le 10 mai 1961 par la société nationale Repal sous le statut de mineur algérien, a été rapatrié en métropole le 1er mars 1962 ; qu'en application d'une décision de cette société n° 26/62 du

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors que, selon le pourvoi, la connaissance d'un devis établi par un tiers et son utilisation par un concurrent pour présenter une offre comportant un rabais

(Pas-de-Calais), 6 ) de la société Rabot Duthilleul, société anonyme, dont le siège est ...

X..., rapatrié d'Algérie, a constitué la SCI résidence Verdi, dont il détient 95 % des parts sociales ; que, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de cette SCI, le 10

l'arrêt attaqué a condamné Daniel B... à 50 000 francs d'amende, Claudette A... à 100 000 francs d'amende pour avoir, au cours de l'année 1991, accepté des factures non conformes ne mentionnant pas les rabais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office en vue du rabat de l'arrêt n° 1441 FS-D rendu le 21 septembre 2006 sur le recours n° W 06-10.577 formé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que, par arrêt du 26 septembre 2012, la chambre sociale

à l'encontre de Mme X..., celle-ci a, avant l'audience d'adjudication, sollicité la suspension des poursuites, en soutenant qu'elle avait demandé son admission au dispositif de désendettement des rapatriés

réglementation des changes ; que le prévenu a expressément reconnu en 1982 et 1983 qu'il ne pouvait justifier de l'origine régulière des avoirs qu'il détenait à l'étranger et qu'il n'en avait pas rapatrié

d'abandonner la course, il avait rejoint la Nouvelle-Zélande où il avait laissé son bateau en gardiennage dans un chantier naval avec tout le matériel vidéo à bord, le Groupe LG devant s'occuper du rapatriement

stock de bijoux et lui avait proposé de "déléguer quelqu'un susceptible de l'accompagner pour récupérer cette marchandise" et que, de fait, une partie des bijoux exportés en 1984 et 1985 avait pu être rapatriée

que la SCI a formé un recours contre cette ordonnance en invoquant le bénéfice de la suspension des poursuites résultant du dépôt d'un dossier auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rabat d'arrêt M.