répond pas à l’argumentation susvisée relative à une violation des règles de majorité ; Sur ce : Attendu qu’il est important de rappeler qu’un syndicat de copropriété doit présenter des projets de résolution

publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1130 FS-D Pourvoi n° F 16-11.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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[Y], gérant de la SCI, pris en son nom personnel. Elle a également sollicité la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de 1993 à 1996, les sociétés DBA, Pleneno

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente, alors : « 1°/ que l'action en résolution d'un contrat de vente engagée par le vendeur, dont l'objet est la

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 26 NOVEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au

X... a bénéficié, par jugement du 21 juin 2011, d'un plan de redressement par voie de continuation ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé la résolution de celui-ci pour non-paiement des dividendes

; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 11-C 1° de la sixième directive du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes : En cas d'annulation, de résiliation, de résolution

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée pour la demande de résolution fondée sur les arrérages échus et impayées postérieurement au 4 novembre

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expresse, la résolution n'opère pas de plein droit et doit être demandée en justice ; qu'en l'espèce, la SA Colirail avait souligné, sans être contredite, que M. de X... n'avait jamais demandé la résolution