formant un triangle à l'Est du parc de loisirs, sont séparées de celui-ci et de ses parkings par une voie communale, ne sont pas construites, n'apparaissent pas utilisées comme lieu de dépôt ou pour la publicité

établissements ;/3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités

établissements ; 3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités

Estimant que le terme «   publicité   » ne comprenait pas uniquement la publicité commerciale, mais aussi idéologique et politique, le Tribunal fédéral observa qu’il ne pouvait pas être clairement

Pourvoi n° G 14-21.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

du Haut-Rhin ; que la société l'Alsace publicité, aux droits de laquelle vient également la société Alsacienne de publications (la société Alsacienne de publications) assurait la régie publicitaire du

des copropriétaires, ceux-ci ne peuvent soutenir avoir découvert postérieurement à leur acquisition courant 2019, l'existence d'un restaurant prévu au rez-de-chaussée du bâtiment F au regard de la publicité

la société pouvait faire valoir le droit à la liberté d’expression, garanti par l’article 5 § 1 de la Loi fondamentale (voir «   Le droit et la pratique internes pertinents   »), dont la publicité

Interdéco (société Excelsior), chargée d'effectuer la publicité pour la commercialisation d'un produit résultant de l'exploitation d'un brevet d'invention, a assigné la société Etienne Raze Innovations

, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public.

sur "les avocats et la publicité" (Acord sobre "Els advocats i la publicitat").

Cette interdiction pouvait empêcher la requérante de faire diffuser des publicités dénuées de contenu politique ou au contenu entièrement neutre et de «   contrer   » des publicités commerciales

présentées comme ses « meilleures ventes » ou comme de « nouveaux produits » disponibles à la vente, alors que le stock en est en réalité épuisé, et estimant que ces agissements sont constitutifs de publicité

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1991 n8 90/1979), que la société Regie Club Magazine, chargée d'effectuer la publicité

  Ils admettent qu'il est conforme aux intérêts de la santé publique de restreindre la liberté de publicité pour les médicaments dans la mesure où cette publicité s'adresserait au grand public.

Tysebaert, conseiller général au Service public fédéral de la Justice. 3.

       Elle estima en premier lieu que l'élément de publicité requis pour l'existence du délit était réalisé du fait de la publication du texte incriminé dans le quotidien "Le

peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants ; qu'elles sont donc inapplicables, comme le relève exactement le mémoire en défense de la société Perrier, dans les rapports de l'agent de publicité