Ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge, les fonds ainsi versés ont bien été affectés à l'activité professionnelle de monsieur O...

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Fossier, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat

L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite.

d'appel a violé les articles 247 et 400 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 225-254 et L. 237-12 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel a imputé au liquidateur une absence fautive de provision

X..., ès qualité, si ces provisions exorbitantes ne démontraient justement pas l'existence d'une insuffisance d'actif au 10 janvier 1994, date de révocation de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu"il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. Q...

futurs définis comme la perte ou diminution directe des revenus professionnels futurs de la victime provenant soit de la perte de son emploi, soit de son obligation d'exercer un emploi à temps partiel

l'annulation de la mise à pied et le paiement de son salaire du 16 mai au 16 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer une provision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Pech de Laclause Ormières, notaires associés

ou définitif exécutoire par provision, nonobstant appel, mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif ou passé en force de chose jugée; qu'en outre, les jugements ne peuvent être

[U], l'arrêt attaqué se borne à relever que "tant au regard de sa formation universitaire et professionnelle, que de son expérience dans le domaine commercial, M.

La Cour de cassation juge, depuis 2013, que cette pension indemnise, d'une part, les préjudices de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent

de boulangerie industrielle ; que cette profession de boulangerie industrielle est du fait de la Convention collective étendue admise de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement ; que cette

de boulangerie industrielle ; que cette profession de boulangerie industrielle est du fait de la Convention collective étendue admise de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement ; que cette

de boulangerie industrielle ; que cette profession de boulangerie industrielle est du fait de la Convention collective étendue admise de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement ; que cette

de boulangerie industrielle ; que cette profession de boulangerie industrielle est du fait de la Convention collective étendue admise de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement ; que cette

des sociétés DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que Mme Y... et la société Flor ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire

X... ont conclu au rejet de la demande et subsidiairement à l'arrêt de l'exécution provisoire, en toutes les dispositions la comportant ; Attendu que les consorts Y... et la société Au Pain des Dieux