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194 339 résultats pour « proposition de reclassement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00136

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

trois propositions de reclassement qui avaient été faites à MM.

Source officielle

Page 16 sur 9717

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CC

soc

61372464cd58014677415219

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

que des propositions de reclassement avaient été faites aux salariés du site de Saint-Mars la Brière ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si la société Pierrefeu ne pouvait pas prendre

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251f9

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

X... de la proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein de la société Rosières, la société Rosinox versait aux débats les procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise dont ceux postérieurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616307ee5a67331bacec3bc7

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Par courrier daté du 17 mai 2005, le comité lui a répondu en ces termes : « Vous nous avez remis ce jour en main propre un courrier dans lequel vous nous indiquez votre refus de la proposition de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01208

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

, cependant qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, que les seules recherches et propositions de reclassement de l'employeur avaient été effectuées antérieurement au second avis d'inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10186

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de reclassement, n'aurait pas suffi à permettre l'adaptation de ce salarié aux emplois proposés ; qu'il s'ensuit que la société Socafl a respecté son obligation de reclassement » ; 1) ALORS QU'en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00262

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Si vous acceptez cette proposition de reclassement, vous bénéficierez d'une formation complémentaire adaptée à vos nouvelles fonctions" ; QUE cette proposition de poste était suffisamment précise pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202389_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

; - les propositions de reclassement qui lui ont été faites sont incompatibles avec son état de santé.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00282

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

et n'a pas tiré les conséquences du refus du salarié exprimé par lettre du 21 mai 2007 à sa proposition de reclassement, en procédant à son licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d4c

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

poste de cariste uniquement" ; que le salarié a été licencié le 28 septembre 2000 en raison de son refus du poste de cariste, avec responsabilité de l'organisation du parc de stockage, qui lui était proposé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02582

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

novembre 2007 ; qu' à l'issue d'une seconde visite de reprise, le médecin du travail a, le 15 février 2008, déclaré le salarié inapte à son poste ; que l'employeur ayant, le 13 mars 2008, formulé trois propositions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01515

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

X... les 14 et 24 août 2006 qu'il n'a pas accepté cette proposition de reclassement", sans rechercher si M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90946

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

, - que le 27 janvier 2010, la société COLAS lui a proposé un reclassement en qualité de chauffeur poids lourd sous deux conditions : que cette proposition soit validée par le SMIT et qu'il obtienne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01054

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

l'exposant et, d'autre part, qu'il a été fait à l'exposant une proposition de reclassement au sein d'une société faisant partie du même groupe, que le salarié a déclinée, sans nullement rechercher ni

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CC

soc

6079b1799ba5988459c52447

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

X... de la proposition de reclassement au mois de septembre 1991, alors que le salarié ne prétendait pas que la modification du contrat lui avait été imposée, la cour d'appel a violé ensemble les articles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00182

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

dans le périmètre dont la pertinence était établie et proposé au reclassement onze postes, précisément définis, a pu décider que l'employeur avait loyalement exécuté son obligation de reclassement ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02251

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

des propositions de reclassement alors que la société Lecot s'est bornée à considérer que le reclassement interne du salarié était impossible, en se fondant sur son prétendu refus de changement lequel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00398

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

, seules les recherches de reclassement sur un poste aussi comparable que possible au précédent peuvent valablement être prises en compte ; qu'ainsi, en tenant compte de la proposition de reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00030

Cassation

9 janvier 2008

9 janvier 2008

a une cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié a refusé les propositions de reclassement conformes aux conclusions du médecin du travail; qu'en s'abstenant de rechercher si le licenciement de

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CC

soc

6137236fcd58014677409bc9

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

licenciement de Mme X... aurait été dépourvu de cause sérieuse aux motifs inopérants, que six mois après le dernier refus opposé par la salariée en janvier 1993, l'employeur n aurait fait aucune proposition

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