salariée, annulant ainsi les effets de la mise à pied au motif que cette dernière mesure avait été prise en considération de la prévision d'une action syndicale annoncée le 2 mars 1992 et que la proposition

T... a pris acte de son refus et, à la fin de son congé maladie, lui a adressé une seconde proposition de mutation le 26 février 2014, qu'il a refusée, le 7 mars 2014 ; qu'il convient de souligner qu'à

trente ans d'ancienneté dans la banque, qui était unanimement reconnu pour sa compétente et la perfection de son comportement, a commencé à se révéler anxieux à partir du moment où il lui avait été proposé

Une proposition de mutation au sein du service comptable du groupe SOFICHAM situé près de Caen à Bretteville Sur Odon lui a été faite le 24 avril 2003.

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation relative à la rubrique " aptitude aux emplois de niveau supérieur " dès lors qu'elle occupe un poste d'adjudant et que son commandant de poste lui a proposé

Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne soutient sans être contredit que Mme A, qui avait déjà constitué une dette de loyer auprès d'un autre bailler social en septembre 2018, s'était alors vu proposer

le solde total à 5901,34 € au 30 avril 2023 ; Que l'argumentation de la société [3] sur ce point est donc fondée ; Attendu qu'il apparaît par ailleurs que la société intimée avait fait une proposition

licenciement économique doit être rejetée dans la mesure où, pour le site d'Albi, il n'était prévu dans le cadre de la réorganisation des services aucune suppression d'emploi et il n'est pas établi qu'une proposition

S... sans cause réelle et sérieuse, à relever que la proposition de mutation faite à M.

sur l'ordre des licenciements : que si elle soutient que Mme D..., exerçant comme elle un emploi d'assistante de direction au sein de l'établissement de Sorgues, a également été destinataire d'une proposition

qui lui a été notifié le 4 juin 1998 dans les termes suivants : Lors de l'entretien du 02 juin 1998 à 14h30 concernant les faits du 18 mai 1998, vous nous avez déclaré : ne pas vouloir accepter la proposition

- la société n'a pas répondu à son courrier du 1er avril 2019 à la suite de la proposition d'une mutation : Il ne résulte pas des pièces produites par l'appelante que la société ait apporté une

Proposition de mutation et/ou de reclassement dans l'entreprise : serait médicalement apte à tout poste respectant ces contre indications : poste administratif, surveillance de chantier, poste de contrôle

[K] en réponse à la proposition de mutation du 23 juin 2020 dans laquelle elle a indiqué : « Je souhaite avoir une confirmation écrite que cette mutation n'entraîne pas un retrait de responsabilités, une

mobilité inscrite dans son contrat de travail est nulle en raison de son caractère potestatif et flou, que cette clause a été mise en oeuvre avec mauvaise foi et déloyauté par l'employeur qui lui a proposé

qu'il estime hypothétique alors qu'il était devenu au fil du temps un employé polyvalent, qu'il était apte aux postes crées notamment de magasinier et de chef d'agence et en outre disponible à toute mutation

X..., selon lettre du 21 janvier 1994 (et non 2004) ne constituait pas une modification de son contrat de travail tout en constatant que dans cette lettre, l'employeur avait «proposé une mutation à un

d'un emploi passerelle leur assurant l'attente de leur 52ème anniversaire ce qui exclut l'application de la disposition revendiquée ; que les salariés de Oissel, appelants, ont fait l'objet d'une proposition