les délais que le propriétaire avait donné son accord pour la cession du droit au bail compte tenu d'un arriéré de loyers, et qui ne relève nullement qu'une mise en demeure préalable, laissant aux promettants

était rompue unilatéralement par sa soi-disant renonciation à son acquisition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cession promise à un tiers par le promettant

de levée de l'option, était soumise à diverses conditions suspensives, dont celles de la vente par les bénéficiaires de l'appartement dont ils étaient propriétaires et de la souscription par les promettants

409 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que ces deux créances, nées de deux contrats différents, ayant été distingués de façon précise dans les conclusions des parties, la cour d'appel a, en procédant

Attendu que Mme Françoise X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 22 février 1991), de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen, qu'en procédant

un préjudice anormal à l'assuré qui a cinq enfants et qui est demandeur d'emploi, en remettant en cause le paiement des indemnités journalières servies avant la date de notification ; qu'en ne procédant

dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que la société Efsa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité du brevet numéro 82-06.913, alors, selon le pourvoi, qu'en procédant

retraite du groupe Mornay Europe (AGME), font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2002) d'avoir rejeté leur demande tendant à un rappel de salaires et au bénéfice d'un échelon de rémunération profitant

[T] coupable de recel d'un fourgon Renault Master provenant d'un vol par effraction, sans retenir aucune motivation au soutien de cette déclaration de culpabilité, la cour d'appel a privé sa décision de

de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants et L. 122-14-3 et suivants du code du travail ; et alors, selon le second moyen, qu'alors même qu'il résulte d'une suppression d'emploi procédant

Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association la Maison de Retraite Protestante

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel de biens provenant du délit d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des article 321-1 et 421-2-5 du code pénal, M.

ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé le notaire liquidateur de la succession des époux X... à se dessaisir des fonds provenant

stupéfiants, ils ne peuvent ordonner que la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi directement ou indirectement à la commission de l'infraction ainsi que de tous produits provenant

Michel Y... a agi à l'occasion de ses fonctions de directeur de banque, lors de la constitution d'un contrat de prêt et dans le cadre même de son travail; que c'est bien en qualité de préposé et profitant

Y... qui, profitant de la nécessité économique dans laquelle elle se trouvait, a obtenu la mainlevée des hypothèques légale et judiciaire qu'elle avait exercées afin d'obtenir paiement de sa prestation

Y... à titre personnel, non incluse l'indemnité de licenciement perçue, majorée des revenus mobiliers et fonciers nets justifiés provenant de biens propres de M.

[N] n'avait pas pu receler les objets provenant des vols commis par MM.