[D] à leur payer, à chacune, la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

À PAYER AUX CONSORTS L...

: Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'ordre public qu'aucune commission

X... l'aurait privé du bénéfice de sa commission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause pénale n'érigeait pas la perte d'une commission en condition de son application, la cour d'appel, qui s'est

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vertu d'un mandat non exclusif, reçu le 24 avril 2010, de vendre au prix de 1 725 150 euros, incluant une somme de 97 650 euros au titre de la commission

le mandat qui lui a été confié en bon professionnel, commet une faute grave de nature à entamer la confiance que suppose le mandat et à légitimer la rupture de son contrat s'il mentionne dans une promesse

faisant état de la rupture de cette promesse d'embauche et que la presse locale a fait état moins de deux semaines après la rupture de cette promesse d'embauche d'un projet de collaboration entre Mme

du prix proposé, élément qui n'a été invoqué qu'après l'introduction de l'instance.

Q... à sa fille et à son gendre, l'administration fiscale a notifié à ces derniers une proposition de rectification. 4.

UNE PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE, SIGNEE LE 27 MAI 1970, QUALIFIEE DE PROMESSE DE CESSION, PRECISANT LES INDICATIONS CADASTRALES DES PARCELLES A CEDER D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 33257 METRES CARRES

En outre, si le requérant se prévaut d'une promesse d'embauche par la société E.

reprendrait son plein effet " ; que le 21 mars 1979, le maire de la commune d'Alizay avait signé par l'entremise de la société E.I.N. une promesse d'achat de la propriété de M. de la Motte Saint Pierre

S'agissant de la demande de remboursement des frais et commissions de change : - dire qu'aux termes du contrat de prêt litigieux, le remboursement des frais et commissions de change ne concernait que

de vente en conséquence ; que la SAS Imop devait exiger le paiement de sa commission aux vendeurs afin de ne pas nuire à ses propres intérêts ; que désormais, la SAS Imop réclame sa commission et s’engage

justifie d'une promesse d'embauche en tant que plaquiste, métier en tension.

Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ». 3.

Par la suite, dans la promesse synallagmatique de vente du 4 juin 2002, une nouvelle convention a été passée, et il a été maintenu que la commission de 15.245 € était due par le vendeur.

au représentant une indemnité de congés payés et une indemnité de clientèle et l'avait déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'avances sur commissions et de l'avoir en outre condamnée