[C] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un lot de copropriété, au prix de 1 100 000 euros. 2.

X... a assigné Mme Y..., propriétaire de diverses parcelles, afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme qu'elle se serait engagée à lui consentir aux termes d'un document intitulé "promesse de bail

l'instance périmée, alors, selon le moyen, que constitue un acte interruptif du délai de péremption toute diligence de l'une des parties traduisant sa volonté de poursuivre l'instance et de faire progresser

Normandie, dite SUPAE ; Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme SAE fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé le directeur de la Concurrence de la région Basse-Normandie à faire procéder

(le Bénéficiaire) est produite aux débats ; que le paragraphe II.1 « Promesse sous conditions suspensives » énonce : « Par les présentes, Le Promettant promet de céder au bénéficiaire, qui accepte ladite

X... a consenti à la société Colas Centre-Ouest, une promesse de contrat de foretage sur des terrains lui appartenant ; que la société a levé l'option le 23 octobre 1989 ; que M.

Y... et Mme Z... ont présenté un second projet de plan de continuation ; que le même jour, M. X..., au nom des associés, a informé M.

La locataire, invoquant être engagée dans un processus irréversible de départ lors de la renonciation de la bailleresse, a assigné celle-ci en contestation de l'exercice du droit de repentir.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2018), les consorts O... ont promis de vendre un bien immobilier à M. et Mme Q... sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un certificat

la réalisation des dégradations et qu'il ne pouvait ignorer que la parcelle 303 n'appartenait que pour une faible partie à ses mandants, puisqu'il les avait représentés chez le notaire lors de la promesse

l'acceptation d'une offre de vente peut être implicite ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée par M. de A... d'Anduze, si ce dernier n'avait pas levé l'option attachée à la promesse

signification dont les conditions n'étaient pas remplies entraîne l'inexistence de l'acte, étant précisé que l'erreur porte non pas sur la rédaction de l'écrit destiné à constater l'acte, mais sur le choix du procédé

Il soutient que le mandant n'a jamais fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la promesse de vente était caduque dès le 30 septembre 2018 sans qu'il en soit responsable, ni invoqué la tardiveté

le moyen : 1°/ que la SAFER qui entend exercer son droit de préemption doit, au préalable, et à peine de nullité de la préemption, soumettre pour approbation à ses commissaires du gouvernement le projet

de vente, et que le prix proposé et accepté avait été dicté par la loi de l'offre et de la demande, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a

En l'espèce, la commission relève que la promesse de bail emphytéotique n'a pas été annexée à la délibération du 11 février 2016.

L'acceptation a été réitérée avec la même réserve le 2 février 2017, la signature de la promesse de vente étant fixée au 15 mars 2017. 6.

, objet de la promesse, à un tiers le 11 juin 1986, en fraude des droits de MM.