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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
60353c19675de665e9149c14
27 mai 2016
27 mai 2016
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2016.
Source officielleETRANGERS
63be640e13ef607c90ab6845
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le Préfet des Pyrénées-atlantique d'une demande de prolongation de la mesure de rétention administrative, le Juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la mesure de rétention
Source officielleJurid. Premier Président
670e05eb10ea465c0ffcf822
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle ajoute qu'il n'est pas établi que son redressement est manifestement impossible.
Source officiellecr
évrier 1995 qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y
61372568cd5801467741d76c
27 mars 1996
27 mars 1996
Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 2 février 1995 qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... pour blessures involontaires, a prononcé
Source officielleRETENTIONS
659f96ec3328fa00087a2596
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par ordonnance du 11 novembre 2023 confirmée en appel le 14 novembre 2023 et par ordonnance du 09 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [E] [K
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506185_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous 48 heures, de la convoquer pour permettre la reprise de l'instruction de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00837
21 mars 2012
21 mars 2012
le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement et condamner la société Legum'land à lui verser diverses sommes, l'arrêt retient que l'employeur a reçu régulièrement les prolongations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d52ddf5b5c7d10caa6a3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il était précisé que, de ce fait, le contrôle devant être effectué en application de l’article R323-12 du code de la sécurité sociale était impossible.
Source officiellePôle social
68700231b8daa57c7f668561
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[G] [F] indique que les périodes à indemniser concernaient des prolongations d’arrêt, qu’il a vu plusieurs médecins en ligne et qu’il pensait que la transmission se faisait automatiquement, ce qui n’a
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6bdf
8 octobre 1992
8 octobre 1992
Youssef a été engagé le 12 octobre 1976 en qualité d'opérateurs tubes par la société Rosi ; qu'à compter du 21 octobre 1986, il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie, régulièrement prolongé et
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7f8b
3 février 1993
3 février 1993
part, qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave alléguée ; que si le doute subsiste, il profite au salarié ; que la cour d'appel, qui a considéré comme irrégulière la prolongation
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65b367f08c0355000835f4c5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507942_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Elle soutient qu'aucune situation d'urgence ne peut être caractérisée dès lors qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction à l'intéressé et que son dossier est incomplet.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00612
18 mai 2022
18 mai 2022
à titre de dommages-intérêts en réparation des conséquences financières de son licenciement, alors « que lorsque la réintégration d'un salarié protégé, dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04090
27 juillet 2016
27 juillet 2016
dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie aggravée et blanchiment aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire et a prolongé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515726_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
carte de résident et a procédé à un changement de domicile qui a été acceptée le 16 mai 2025, qu’il a voulu entamer une procédure de renouvellement de son titre de séjour mais que cela s’est révélé impossible
Source officielleTrib. de Commerce
69b99f54cdc6046d4701a83a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur
Source officielleETRANGERS
653a068dd0451e8318d0ea02
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le 23 Octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de ma rétention pour une durée de 15 jours.Je souhaite contester l'ordonnance de prolongation de ma rétention par la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10087
2 février 2022
2 février 2022
Mme [K] grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors : 1°) que le juge n'est pas tenu de prononcer la liquidation judiciaire d'une société quand la période d'observation
Source officiellecr
61372636cd58014677423d2f
21 octobre 2003
21 octobre 2003
l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2002, qui, pour dégradation ou détérioration de biens d'utilité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et qui a prononcé
Source officiellePage 16 sur 812