Initialement enregistrée sous un numéro de procédure distinct, cette plainte a été jointe à l'enquête préliminaire en cours. 4. À l'issue des investigations, M.

pénale, le procureur de la République conserve le pouvoir de faire procéder à une enquête préliminaire sur les faits dénoncés ; qu'en l'espèce, aussi longtemps que les investigations se déroulaient dans

incidente ; que cette procédure a été qualifiée, à juste titre, de " procédure de flagrant délit " dans le rapport d'ensemble (cote D. 112) car la situation correspondait à celle prévue à l'article 53

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Cela démontre que les services de police avaient ainsi précédemment pris contact dans le cadre de la procédure pénale préliminaire pour usurpation d'identité avec les services préfectoraux, auxquels ils

donnée par le Parquet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que [K] [L], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a transmis à l'administration diverses pièces relatives à une procédure

donnée par le Parquet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que [F] [Z], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a transmis à l'administration diverses pièces relatives à une procédure

Toulouse, en date du 28 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et abus de confiance, a, sur renvoi après cassation, rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure

ALAIRIC a conclu au débouté de l'ensemble des demandes d'Emmanuel X... et a réclamé 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Au contraire, le dossier de la procédure contient une mention sur le FAED selon laquelle l'identité du retenu en tant que [S] [U] a été fiabilisée par les autorités algériennes dans le cadre de la procédure

En outre cet arrêt de travail a été délivré après 12 heures » ; qu'il résulte des propres pièces de l'appelant, en l'espèce une procédure d'enquête préliminaire, qu'il a été interpellé par les services

condamnés à des amendes et pénalités fiscales et a ordonné l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

n'a procédé d'aucun stratagème et, dès lors que le procureur de la République tient des articles 40 et 41 du Code procédure pénale, dont les dispositions ne comportent aucune restriction, le pouvoir d'ordonner

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

       Il s'ensuit, selon le Gouvernement, que l'article 6 (art. 6) de la Convention ne saurait s'appliquer à la procédure, notamment l'enquête préliminaire, dont le requérant

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-2 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'enquête préliminaire, menée en méconnaissance du principe de loyauté de la procédure pénale, alors : « 1°/ que d'une part