Aux termes de l’article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit

instance du Mans a, sur instruction du Garde des Sceaux, refusé à Me Lorrain, son avocat, de prendre copie du dossier administratif de sa cliente ; Cons. que, Mme X... faisant à l'époque l'objet d'une procédure

Il indique qu'il a été recruté dans la fonction publique le 1er juillet 1986 et titularisé en 1987, qu'il exerce les fonctions de chef d'équipe, qu'une procédure disciplinaire a été engagée contre lui

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

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lettre précitée du 22 août 2022 commençait par les termes suivants : " informé d'une procédure disciplinaire initiée à votre encontre, M.

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